Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 16 octobre 2014

Délai pour paiement de la facture

Un entrepreneur a terminé des travaux chez son client. Dans son contrat, il n’y avait aucun délai pour le paiement de la facture. Suite à l’envoi de la facture, l’entrepreneur appelle son client le lendemain pour lui demander s’il peut aller chercher son paiement. Le client répond à l’entrepreneur qu’il a l’obligation de lui accorder un délai de 30 jours minimum pour payer.  L’entrepreneur, quant à lui, croit fermement qu’il est en droit d’exiger le paiement dès maintenant. Qu’en est-il?

L’entrepreneur a raison. Il s’agit d’une croyance populaire qu’il existe un délai suite à la réception d’une facture pour en effectuer le paiement.  En effet, à moins de stipulation contraire, une facture est payable sur réception. L’entrepreneur peut donc exiger le paiement immédiatement, à défaut de quoi, il peut prendre les mesures nécessaires afin de préserver ses droits.