Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 21 février 2013

Réception d'une requête introductive d'instance

Un huissier signifie un document intitulé « Requête introductive d’instance » à une entreprise de construction. Que doit faire l’entrepreneur?

Une requête introductive d’instance est une procédure judiciaire. Cette procédure judiciaire contient un avis au défendeur qui prévoit que celui-ci a dix (10) jours pour comparaître suite à la signification de la requête par l’huissier, s’il a des moyens de défense à faire valoir.

La comparution est un acte juridique écrit et non une présence requise à la cour. Des frais appelés «frais de greffe» doivent être payés afin de permettre le dépôt de la comparution au dossier de la cour. Ces frais varient selon la valeur du droit en litige. Si l’entreprise est une personne morale, elle doit être obligatoirement représentée par un procureur. Dans ce cas c’est ce procureur qui produira la comparution au dossier de la cour.

À défaut de comparaître dans le délai de dix (10) jours, un jugement par défaut pourrait être rendu contre
l’entreprise. Il est donc très important de s’assurer du dépôt d’une comparution dans le délai. Au besoin, une requête pour être relevé du défaut de comparaître peut être présentée, sous certaines conditions. Il vaut cependant mieux éviter cette procédure, ainsi que les frais inhérents à celle-ci.