Une société par actions qui possède
plusieurs terrains veut en faire le développement, construire des maisons
unifamiliales et les vendre une fois construites. Cette société ne détient pas
de licence d’entrepreneur émise par la Régie du bâtiment du Québec. Elle
sollicite donc les services d’un entrepreneur général détenant les
sous-catégories de licence d’entrepreneur général 1.2 et 1.3 en vue de signer
un contrat pour la construction des maisons.
Est-ce que la société peut légalement procéder de cette façon?
Non, et ce pour deux raisons. Puisque la société n’est pas
détentrice d’une licence d’entrepreneur, elle ne peut faire la vente des
maisons. De plus, l’entrepreneur général n’a pas la sous-catégorie de licence
appropriée pour ce type de bâtiment. Il doit détenir la sous-catégorie 1.1.1 et
être accrédité à un plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs comme
Abritat, puisque la couverture de garantie est obligatoire pour les maisons
unifamiliales.
Pour
que le projet puisse se réaliser, la société devra soit obtenir une licence
d’entrepreneur et être accréditée à un plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs, ou former un partenariat pour «projet unique» avec un
entrepreneur déjà détenteur de la sous-catégorie 1.1.1 afin de créer une nouvelle
société et obtenir une licence pour celle-ci, ayant comme seul objectif le
développement de ces terrains.