Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 21 juillet 2011

Les retenues

Un client retient une somme de vingt mille dollars due à un entrepreneur pour des travaux de construction, au motif qu’il a peur de découvrir des vices qui ne sont pas apparents actuellement mais qu’il pourrait découvrir dans le futur. A-t-il le droit d’agir ainsi?

NON. L’article 2111 du Code civil du Québec prévoit que le client peut retenir sur le prix une somme suffisante pour satisfaire aux réserves faites quant aux vices ou malfaçons apparents qui existaient lors de la réception de l’ouvrage.

Une fois que les réparations ou les corrections auront été faites à l’ouvrage, le client devra libérer la retenue qui doit être proportionnelle aux coûts des travaux à faire, sans exagération.