Un
sous-traitant ayant dénoncé son contrat avant le début de ses travaux
s’aperçoit que l’entrepreneur général de qui il a obtenu le contrat n’a pas la
bonne sous-catégorie de licence d’entrepreneur de la RBQ. Suite à l’exécution
de ses travaux, le sous-traitant désire publier un avis d’hypothèque légale. Le
propriétaire, quant à lui, affirme que l’hypothèque légale pourrait être
radiée, car l’entrepreneur général n’avait pas la bonne sous-catégorie de
licence. Qui a raison?
Le sous-traitant a raison. Bien que l’entrepreneur général ne
détienne pas la bonne sous-catégorie de licence, l’avis d’hypothèque légale
pourra être publié par le sous-traitant qui lui, au moment de faire ses
travaux, détenait une licence valide. Cependant, l’entrepreneur général, à moins
qu’il ne puisse prouver que le client était informé qu’au moment de faire les
travaux il ne détenait pas la licence requise, ne pourra pas valablement faire
publier un tel avis.
