Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 31 janvier 2013

La caution doit payer au pro rata

Suite à la faillite d’un entrepreneur général, les sous-traitants s’adressent à la caution afin de recouvrir les sommes dues en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Or, le total des réclamations fondées des sous-traitants excède le montant de la caution. Comment seront payés les sous-traitants?

La Cour d’appel du Québec vient de rendre très récemment une décision sur ce sujet. Elle a confirmé que le paiement des sommes dues aux sous-traitants par la caution doit se faire au pro rata de la créance de ceux-ci.
Par exemple, si le cautionnement est de 100 000,00 $, que le montant des réclamations fondées est de 200 000,00 $ et qu’un sous-traitant réclame 50 000,00 $, celui-ci sera payé par la caution au pro rata de sa créance, c’est-à-dire 50 %, ce qui représente 25 000,00 $. Pour le solde, les sous-traitants devront suivre les règles établies en matière de faillite.

Ainsi, à titre de sous-traitant, il est primordial de vous assurer que votre contrat prévoit des paiements progressifs afin de vous éviter des surprises de ce type. De même, assurez-vous de respecter les délais contenus dans les cautionnements.

lundi 28 janvier 2013

Reconnaître son erreur, la démonstration de son professionnalisme

Un entrepreneur général a donné le contrat de fournir et installer les armoires de cuisine à un sous-traitant spécialisé, dans le cadre d’un projet de rénovation d’une maison. Lors de sa visite, le sous-traitant a mal pris les mesures du garde-manger existant, faisant en sorte que la nouvelle armoire devant servir à cette fin ne pourra avoir une profondeur de 24’’ telle que proposée, mais sera plutôt limitée à environ 18’’. Étant donné que la nouvelle armoire devait aussi contenir des tiroirs, que doit-on faire dans les circonstances, et surtout, qui devra assumer le coût supplémentaire de ce changement de dernière minute?

Lorsque les services d’un entrepreneur spécialisé sont requis, c’est généralement à cause de son expérience et ses connaissances dans un domaine spécialisé. Il est donc responsable de bien accomplir son travail, ce qui comprend la prise des mesures pour la commande des nouvelles armoires. En cas d’erreur de sa part, ou même s’il s’est fié à quelqu’un d’autre pour prendre les mesures, et qu’une erreur survient, il en sera tenu responsable et devra assumer les coûts additionnels causés par son erreur.

De plus, il est important d’aviser le client de l’impact qu’aura cette erreur sur les nouvelles dimensions d’une armoire, par exemple, et sur le fait que les tiroirs n’auront pas les dimensions prévues au départ. Le client aura alors le choix d’accepter ou non ce changement, ou de trouver une alternative avant l’installation de l’armoire. Si la confection d’une nouvelle armoire requiert un délai de livraison additionnel, il faut aussi en aviser l’entrepreneur général et le client sans tarder, afin de prévoir un nouvel échéancier et le report possible de certains travaux, déjà prévus.

Il est toujours préférable pour l’entrepreneur de reconnaître son erreur dès qu’elle survient, plutôt que de tenter de l’ignorer ou de blâmer quelqu’un d’autre, ça démontre son professionnalisme.