Suite à la faillite d’un entrepreneur général, les sous-traitants s’adressent à la caution afin de recouvrir les sommes dues en vertu d’un cautionnement de paiement de la main-d’œuvre et des matériaux. Or, le total des réclamations fondées des sous-traitants excède le montant de la caution. Comment seront payés les sous-traitants?
La Cour d’appel du Québec vient de rendre très récemment une décision sur ce sujet. Elle a confirmé que le paiement des sommes dues aux sous-traitants par la caution doit se faire au pro rata de la créance de ceux-ci.
Par exemple, si le cautionnement est de 100 000,00 $, que le montant des réclamations fondées est de 200 000,00 $ et qu’un sous-traitant réclame 50 000,00 $, celui-ci sera payé par la caution au pro rata de sa créance, c’est-à-dire 50 %, ce qui représente 25 000,00 $. Pour le solde, les sous-traitants devront suivre les règles établies en matière de faillite.
Ainsi, à titre de sous-traitant, il est primordial de vous assurer que votre contrat prévoit des paiements progressifs afin de vous éviter des surprises de ce type. De même, assurez-vous de respecter les délais contenus dans les cautionnements.
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