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de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 7 février 2013

Poursuite de travaux déjà débutés

Un entrepreneur général et spécialisé en charpenterie menuiserie est approché par un auto-constructeur d’une résidence isolée pour exécuter des travaux de charpente sur des fondations déjà coulées. L’entrepreneur est inquiet parce que l’auto-constructeur n’a fait appel à aucun professionnel pour vérifier la capacité portante du sol et la solidité des fondations. A-t-il raison?
 
Oui, il a raison d’être inquiet. Il faut se rappeler que lorsqu’un entrepreneur poursuit des travaux déjà débutés par quelqu’un d’autre, il est responsable de vérifier, avant de débuter, si les travaux antérieurs sont conformes et ne risquent pas de compromettre la qualité des siens. L’entrepreneur a une obligation de résultat et des travaux antérieurs non conformes pourraient l’empêcher de l’atteindre. Par conséquent, l’entrepreneur ne pourra pas honorer sa garantie légale de qualité.
 
L’entrepreneur devrait exiger de l’auto-constructeur un rapport d’expertise préalable, lequel attesterait de la qualité des travaux de fondations. Si l’auto-constructeur refuse, l’entrepreneur serait définitivement plus avisé de ne pas exécuter les travaux. L’entrepreneur pourrait être tenté de faire signer à l’auto-constructeur une clause de décharge de responsabilité dans laquelle ce dernier reconnaîtrait qu’il se tient responsable de tout problème résultant de la construction des fondations, à la décharge de l’entrepreneur. Cependant, tant la rédaction de cette clause que son application comportent des risques importants. En effet, il sera probablement difficile, si un problème survient éventuellement dans la structure, d’en déterminer la cause exacte, ce qui pourrait créer un litige.

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