Un
particulier veut réclamer la somme de 21 000,00 $ à un entrepreneur pour des
travaux qui n’auraient pas été effectués adéquatement. Est-ce que ce
particulier peut entreprendre trois (3) recours distincts de 7 000,00 $ devant
la Cour du Québec, division des petites créances?
Non. Un demandeur ne peut diviser, même indirectement, une créance
excédant 7 000,00 $ dans l’objectif de pouvoir entreprendre des recours
distincts devant la Cour du Québec, division des petites créances. La sanction
serait le rejet de chacune des demandes.
Par contre, si un particulier désire volontairement réduire une
réclamation plus élevée à un montant qui n’excède pas 7 000,00 $, il est
possible pour lui de le faire. Ainsi, la réclamation de 21 000,00 $ pourrait
volontairement être réduite à la somme de 7 000,00 $.
Comme nous vous l’avions déjà annoncé, un projet de réforme du
Code de procédure civile est en cours d’étude et permettrait d’augmenter la
limite des recours à 15 000,00 $. Dès que ce projet sera adopté, nous vous en
tiendrons informés.