L'Interdiction de fractionner une réclamation afin de pouvoir entreprendre un recours devant la Cour du Québec, division des petites créances

Un particulier veut réclamer la somme de 21 000,00 $ à un entrepreneur pour des travaux qui n’auraient pas été effectués adéquatement. Est-ce que ce particulier peut entreprendre trois (3) recours distincts de 7 000,00 $ devant la Cour du Québec, division des petites créances?

 

Non. Un demandeur ne peut diviser, même indirectement, une créance excédant 7 000,00 $ dans l’objectif de pouvoir entreprendre des recours distincts devant la Cour du Québec, division des petites créances. La sanction serait le rejet de chacune des demandes.
 

Par contre, si un particulier désire volontairement réduire une réclamation plus élevée à un montant qui n’excède pas 7 000,00 $, il est possible pour lui de le faire. Ainsi, la réclamation de 21 000,00 $ pourrait volontairement être réduite à la somme de 7 000,00 $.
 

Comme nous vous l’avions déjà annoncé, un projet de réforme du Code de procédure civile est en cours d’étude et permettrait d’augmenter la limite des recours à 15 000,00 $. Dès que ce projet sera adopté, nous vous en tiendrons informés.