Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 24 mai 2012

Recours collectif Kitec

Les tuyaux du système de plomberie Kitec (vendus par IPEX) ont été déclarés par l’assureur d’un syndicat de copropriété comme comportant un risque menant à une exclusion de couverture pour dégât d’eau. Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur général qui a construit l’immeuble en 2006 avec ce système de tuyauterie, lequel était conforme à l’époque?

Il faut savoir qu’un recours collectif a été entrepris contre IPEX aux États-Unis et au Canada et qu’un règlement est intervenu, lequel est en vigueur depuis le 9 janvier 2012. Les réclamations sont ouvertes jusqu’au 9 janvier 2020. Une somme de 125 000 000,00$ US a été versée dans un fonds et devrait couvrir l’ensemble des réclamations potentielles et les frais et honoraires des avocats. Les détails se retrouvent sur le site suivant : http://www.reglementkitec.com/. Tant les entrepreneurs que les propriétaires d’immeubles et les syndicats de copropriété ont des droits en vertu de ce règlement et y sont inclus automatiquement s’ils n’ont pas fait parvenir une demande d’exclusion du recours avant la date limite, aujourd’hui dépassée.

Si un entrepreneur reçoit un avis de réclamation du syndicat, il devrait le référer au site du Règlement relatif au système de plomberie Kitec pour qu’une réclamation soit déposée directement. Il devra aviser son assureur et le sous-traitant en plomberie impliqué, le cas échéant. Si le syndicat revient à la charge contre l’entrepreneur après avoir fait sa réclamation et avoir accepté le règlement issu du recours collectif, sa demande pourra être contestée par l’entrepreneur. En effet, l’acceptation du règlement comporte l’octroi d’une quittance envers tous les intervenants dans la chaîne de vente du produit. Par contre, attention, en cas de sinistre, le règlement ne vise pas les réclamations causées par une mauvaise installation par le plombier.