Une
association, qui est un organisme à but non lucratif (OBNL), peut-elle demander
une licence de constructeur-propriétaire à la RBQ en désignant comme répondant
l’un des membres de son conseil d’administration, lui-même déjà répondant pour
une entreprise de construction déjà licenciée?
Non. Un OBNL qui est propriétaire d’un immeuble peut
demander une licence de constructeur-propriétaire, mais son répondant devra
absolument être un gestionnaire à temps plein de l’organisme, donc un employé
qui aura réussi ses examens ou qui possède les qualifications requises pour
être répondant de la licence.
La personne physique qui
agit déjà comme répondant d’une entreprise de construction peut cependant agir
comme répondant d’une autre société par actions qui désire demander une licence
de constructeur- propriétaire. On pense par exemple à une société qui
détient exclusivement des immeubles locatifs. Pour être répondant des
deux entreprises à la fois, il sera nécessaire que ce répondant détienne au moins
50% des actions votantes de chacune des sociétés par actions, donc qu’il les
contrôle toutes les deux au sens du Règlement
sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des
constructeurs-propriétaires, ou encore que l’entreprise pour
laquelle il est déjà répondant détienne au moins 50% des actions votantes de
l’entreprise qui désire obtenir une licence.
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