Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 13 février 2014

L'arbre du voisin

Le propriétaire d’un immeuble est dérangé par les branches d’un arbre planté chez son voisin, lesquelles font de l’ombre et abîment sa maison.    Le propriétaire, exaspéré par la situation, se rend chez son voisin et lui indique que si celui-ci ne coupe pas les branches de son arbre qui abîment sa maison, il va s’occuper de son arbre en coupant toutes les branches se trouvant au-dessus de terrain.  Celui-ci rétorque d’un ton arrogant que si le propriétaire ose toucher à son arbre, il le poursuivra et lui réclamera des dommages-intérêts.  Qui a raison?


Le propriétaire de l’arbre a raison. En effet, il n’est pas permis de couper les branches de l’arbre d’un voisin qui empiète sur votre terrain à moins d’obtenir sa permission ou un jugement vous permettant de les couper.  Afin d’obtenir un jugement, il faudra démontrer au tribunal que les branches (ou les racines, le cas échéant) nuisent sérieusement à la jouissance de la propriété.  Dans ce cas, le propriétaire pourrait tenter demander au tribunal l’autorisation de couper ces branches puisque celles-ci abîment sa maison.  Cependant, dans la majorité des cas, le simple fait de porter ombrage à son terrain ne sera pas perçu comme étant une nuisance sérieuse.

De plus, la Loi sur la protection des arbres prévoit que quiconque détruisant ou endommageant un arbre sans la permission du propriétaire devra payer, en plus des dommages réels, des dommages punitifs d’un montant n’excédant pas 200$ pour chaque arbre ainsi endommagé ou détruit.

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