Quel
est le montant minimal du cautionnement qui sera exigible par la GCR en vertu
des modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments
résidentiels neufs?
Les cautionnements minimaux sont divisés entre les entreprises
ayant moins de quatre (4) ans d’expérience et celles ayant plus de quatre (4)
ans d’expérience. Les modifications apportent désormais une distinction pour le
cautionnement entre les entrepreneurs détenant la licence 1.1.1 et ceux
détenant la licence 1.1.2.
Voici les montants minimaux :
Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience ne détenant
pas la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la
modification)
Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience détenant la
sous-catégorie 1.1.2 : 100 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la modification)
Entreprises de quatre (4) ans d’expérience et plus ne détenant pas
la sous-catégorie 1.1.2 : 55 000 $ (au lieu de 40 000 $ avant la modification)
Entreprises de quatre (4)
ans d’expérience et plus détenant la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu
de 40 000 $ avant la modification)
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