Un
promoteur a reçu un acompte de 20 000$ d’un client pour la réservation d’un
terrain sur lequel il a fait une promesse d’achat, en vue de s’y faire
construire une maison. Le client doit vendre sa propre résidence avant d’être
en mesure d’acheter le terrain, mais les parties omettent d’indiquer que la
promesse d’achat est conditionnelle à la vente de la maison du client. Ils
omettent aussi d’indiquer un délai limite pour vendre la maison et acheter le
terrain. Après six (6) mois d’attente, le promoteur contacte le client pour lui
demander d’acheter le terrain, mais le client lui annonce qu’il est incapable
de vendre sa maison. Il veut annuler la promesse. Peut-il le faire et peut-il
récupérer son acompte?
La promesse d’achat n’étant pas conditionnelle à la vente de la
maison du client, elle est donc ferme. Le client ne peut donc pas choisir
unilatéralement d’annuler son offre et il doit acheter le terrain. Comme la
promesse d’achat ne prévoit pas de délai limite pour que le client puisse
vendre sa maison et procéder à l’achat, le promoteur devra envoyer une mise en
demeure de passer titre au client, à défaut de quoi, soit il entreprendra des
procédures judiciaires pour l’obliger à passer titres ou soit il demandera la
résiliation de la promesse d’achat et des dommages-intérêts.
En ce qui concerne l’acompte, étant donné que c’est le client qui
est en défaut d’acheter, et que ce défaut cause préjudice au promoteur, ce
dernier est en droit de le conserver en compensation du préjudice subi, en
autant qu’il soit au moins équivalent, sous toutes réserves de son droit de
poursuivre le client pour un montant supplémentaire. Le promoteur devra être
capable de bien faire la preuve de ses dommages.
Il est important de savoir qu’un acompte est généralement
remboursable, à moins qu’il ne soit stipulé non-remboursable dans le contrat.
Ce type d’acompte non-remboursable est aussi appelé « arrhes ». Par contre,
qu’il soit remboursable ne veut pas dire qu’on ne puisse pas le conserver en
compensation d’un préjudice subi. Il faudra par contre faire la preuve de ce
préjudice devant la cour, si le client choisit de poursuivre pour réclamer le
remboursement de l’acompte.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Vous avez des questions et des commentaires pour nous? Allez-y!