Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

vendredi 14 décembre 2012

Gestion de travaux par designer

Une designer d’intérieur, qui ne détient pas de licence de la Régie du bâtiment, est mandatée par un propriétaire de duplex pour agir à titre de « gestionnaire de projet » pour une conversion de l’immeuble en résidence unifamiliale. Le contrat mentionne qu’il s’agit d’un « clé en main ». En fait, elle charge des honoraires fixes pour la gestion, elle achète tous les matériaux et se fait rembourser par le propriétaire et elle engage des ouvriers et des sous-traitants qu’elle connaît, dont certains ne détiennent pas de licence et elle charge leur taux horaire au propriétaire. Un prix est déjà fixé pour la main d’œuvre et les matériaux dans le contrat à la rubrique honoraires. A-t-elle le droit d’agir ainsi?
 
Non. Son contrat, bien qu’il puisse avoir l’apparence d’un mandat ou d’un contrat de services, est en fait un contrat d’entreprise. Cette designer exerce les fonctions d’entrepreneur en construction au sens de la Loi sur le bâtiment. En vertu de l’article 46 de cette loi, « elle ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur en construction ou utiliser les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin». Elle ne peut donc engager des sous-traitants et encore moins s’ils ne sont pas licenciés. Elle est passible d’une amende importante allant de 10 281 $ à 77 108 $, par constat, notamment si deux constats d’infraction lui sont octroyés (ne pas avoir eu de licence et avoir utilisé les services d’un sous-traitant sans licence). Les designers d’intérieur ne peuvent signer avec leur client qu’un contrat de services ou un mandat. Pour l’exécution des travaux, le client doit ensuite faire affaires avec un entrepreneur général dûment licencié ou avec plusieurs entrepreneurs spécialisés, mais dans ce dernier cas, seulement s’il est exempté par la loi de détenir une licence de constructeur-propriétaire (dans les cas de rénovation résidentielle par le propriétaire-occupant, par exemple).

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