Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 14 août 2014

Auto-constructeurs et gestionnaires de projets

Est-ce qu’un auto-constructeur d’une maison unifamiliale a le droit d’engager une entreprise détenant uniquement une licence d’entrepreneur général 1.2, donc qui n’est pas accréditée à un plan de garantie, pour coordonner son chantier de construction?

Oui, mais quelques nuances doivent être faites.  D’abord l’entreprise qui est ainsi engagée n’agira pas comme entrepreneur, donc elle n’engagera elle-même aucun sous-traitant, aucun ouvrier, ni ne fournira aucun matériaux.  En fait, elle agira à titre de mandataire du constructeur-propriétaire, en son nom,  en vertu d’un contrat de services et non d’un contrat d’entreprise.  Toutes les ententes et les contrats seront réputés être faits par le propriétaire, qui engage simplement un gestionnaire pour l’assister dans sa tâche.  Celui-ci aurait d’ailleurs pu engager un professionnel comme un architecte ou un technologue pour le faire.

Pour engager lui-même des entrepreneurs et ouvriers, le constructeur-propriétaire d’une résidence unifamiliale (incluant une maison bi-générationnelle) bénéficie d’une exemption de détention d’une licence de la RBQ en vertu de la Loi sur le bâtiment.  Ce n’est pas le cas des constructeurs-propriétaires de tout autre bâtiment, comme un multiplex, une copropriété ou un bâtiment commercial.  Ces derniers devront détenir une licence de constructeur-propriétaire général pour pouvoir engager un gestionnaire de chantier par contrat de services.  Autrement, ils auront l’obligation d’engager un entrepreneur général dûment licencié et lui octroyer un contrat d’entreprise. Il s’occupera non seulement de la gestion mais devra contracter lui-même avec les différents sous-traitants.  À noter que dans le cas où un auto-constructeur d’une résidence unifamiliale octroie à un entrepreneur général un contrat d’entreprise partiel dont la portée vise plus d’une sous-catégorie de travaux spécialisés (ex. fondations et charpente), les travaux visés par ce contrat seront garantis par le plan obligatoire et l’entrepreneur devra détenir la licence 1.1.1.

Enfin, il est important de noter qu’une maison unifamiliale construite par un auto-constructeur, même assisté d’un gestionnaire de chantier, ne bénéficie d’aucun plan de garantie obligatoire.  Les garanties légales couvrant les malfaçons, les vices cachés et les vices majeurs s’appliquent toutefois aux biens fournis et aux travaux exécutés par chacun des entrepreneurs ayant œuvré sur le chantier.  De plus, il est rare qu’une entreprise agissant comme gestionnaire de chantier par contrat de services ait souscrit une assurance responsabilité pour erreur et omission.  Ainsi, l’entreprise ou l’individu agissant comme gestionnaire ne pourra probablement pas référer le dossier à ses assureurs en cas de poursuite en responsabilité pour une erreur dans la surveillance des travaux ou la coordination du chantier.  Ceci un constitue un risque tant pour l’entreprise que le client.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Vous avez des questions et des commentaires pour nous? Allez-y!