Que
doit contenir une dénonciation de contrat?
L’objectif de la dénonciation de contrat est de permettre au
propriétaire d’un immeuble de connaître l’identité des sous-traitants et/ou des
fournisseurs de l’entrepreneur général ou d’un autre entrepreneur
intermédiaire, afin de pouvoir s’assurer que ceux-ci soient payés et
d’utiliser, le cas échéant, son droit de rétention pour éviter la publication
d’un avis d’hypothèque légale de la construction. Un sous-traitant ou un
fournisseur n’ayant pas directement contracté avec le propriétaire de
l’immeuble doit absolument avoir dénoncé son contrat à ce dernier pour
bénéficier du droit à l’hypothèque légale.
La dénonciation de contrat doit être écrite et la jurisprudence
expose qu’elle doit contenir les informations suivantes :
- La désignation du (des) propriétaire(s) de l’immeuble;
- La désignation de celui qui donne l’avis de dénonciation (le nom
de votre entreprise);
- La dénonciation du contrat de l’entreprise;
- Une mention selon laquelle la dénonciation est effectuée selon
les articles du Code civil du Québec qui visent l’hypothèque légale de
construction;
- La nature des travaux, des matériaux et/ou des services;
- Le nom de l’entrepreneur avec lequel un contrat a été conclu;
- Le prix approximatif du contrat.
Il est particulièrement important de bien identifier la nature des
travaux, des matériaux et/ou des services car les tribunaux, dans certains cas,
ont conclu que la dénonciation n’était pas valide puisqu’elle n’était pas assez
précise.
Par ailleurs, si des extras au contrat sont nécessaires
(c’est-à-dire des travaux de la même nature que ceux déjà effectués) et que le
coût du contrat augmente, il ne sera pas nécessaire d’effectuer une nouvelle
dénonciation au propriétaire. La dénonciation vaut également à l’égard de ces
extras. D’ailleurs, nous vous invitons à inclure une phrase dans votre
dénonciation qui prévoit que le prix du contrat indiqué dans votre dénonciation
est sujet aux changements et/ou aux extras.
Aucun commentaire :
Enregistrer un commentaire
Vous avez des questions et des commentaires pour nous? Allez-y!