Un
entrepreneur général promoteur peut-il signer des contrats préliminaires sans aucune
condition avec des promettant-acheteurs si l’acte de vente du terrain sur
lequel les constructions seront effectuées n’a pas encore été notarié?
Non. Un contrat préliminaire n’a aucune valeur juridique si le
vendeur n’est pas propriétaire de l’immeuble, soit le terrain, qui fera l’objet
de la vente.
Par contre, ce qui pourrait
être fait, c’est un contrat préliminaire conditionnel à l’achat du terrain par
le promoteur vendeur. Il serait plus avisé d’ajouter un délai pour que la
condition soit levée. Dès que la condition sera levée, le contrat deviendra
alors définitif. Si la condition ne survient pas avant l’expiration du délai,
le contrat sera alors annulé. Il est également plus prudent de prévoir ce qui
se passera avec l’acompte payé par le client, le cas échéant, lequel sera
remboursé en cas d’annulation du contrat. On peut aussi différer le paiement de
l’acompte à la date de la levée de la condition.
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