Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.

jeudi 7 mars 2013

Vente itinérante

Un client contacte par téléphone un entrepreneur général pour avoir une soumission visant des travaux de réfection de maçonnerie et de réparation de fenêtres. L’entrepreneur prend rendez-vous chez le client pour visiter les lieux et prépare sa soumission au bureau. Il se présente ensuite chez le client pour la lui présenter et signer un contrat, car le client veut que les travaux débutent rapidement. Quel type de contrat doit-il utiliser?
 
Un contrat de vente itinérante, particulièrement le formulaire de soumission et de contrat d’entreprise destiné à la vente itinérante de l’APCHQ (AP-033V).
En effet, même si c’est le client lui-même qui a contacté l’entrepreneur, le Règlement d’application de Loi sur la protection du consommateur (LPC) prévoit que le contrat conclu par un commerçant dont l’objet est :
a) La vente d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment;
b) Le louage de services relativement à un bien mentionné au paragraphe a);
c) À la fois, la vente d’un bien mentionné au paragraphe a) et le louage de services relativement à un tel bien;
constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de ce dernier.
Le formulaire AP-033V comporte toutes les mentions obligatoires exigées par LPC pour ce type de contrat, dont la mention de la faculté de dédit de dix (10) jours du consommateur. Cette faculté prévoit la possibilité pour le client d’annuler le contrat dans les dix (10) jours suite à la réception d’un double du contrat signé par l’entrepreneur.
Il existe des façons d’éviter l’application des règles de la vente itinérante dans les cas mentionnés ci-avant. L’entrepreneur peut préparer un contrat d’entreprise (en utilisant les différents modèles de contrats non destinés à la vente itinérante disponibles à l’APCHQ) et ensuite envoyer le document par courriel au client en lui demandant de le signer et de lui retourner. L’entrepreneur le signera à son tour une fois reçu. De cette façon, ce ne sont que les règles du contrat conclu à distance qui s’appliquent, lesquelles sont moins restrictives que les règles de la vente itinérante. Il est aussi possible de convier le client à signer le contrat à la place d’affaires de l’entrepreneur. À noter que le Tim Hortons n’est pas une place d’affaires!
Cette dernière façon a notamment l’avantage d’éviter l’application du dix (10) jours d’attente, durant lesquels le client peut annuler le contrat, puisque nous ne sommes plus en présence d’un contrat de vente itinérante, mais bien d’un contrat d’entreprise traditionnel.
Pour un complétement d’information, consulter le site de l’OPC.

Aucun commentaire :

Enregistrer un commentaire

Vous avez des questions et des commentaires pour nous? Allez-y!