Un
entrepreneur construit des maisons en bois rond et n’arrive pas à rencontrer
les dernières exigences du Code de construction en matière d’efficacité
énergétique. À quelles sanctions s’expose- t-il s’il choisit de construire quand
même, en contravention de la loi.
C’est la RBQ qui est responsable de l’application de cette
nouvelle section du Code de construction, entrée en vigueur en août 2012. Ce ne
sont pas les municipalités.
Voici la théorie : La RBQ possède divers pouvoirs pour sanctionner
les infractions au Code qui sont commises. Ils sont prévus dans la Loi sur le
bâtiment. Elle peut émettre un avis de correction ou rendre une ordonnance de
se conformer à la loi et aux règlements. Si la personne visée par une de ses
ordonnances refuse de s'y conformer, la RBQ, ou toute personne intéressée peut
présenter une requête à la Cour supérieure pour obtenir une injonction
ordonnant à cette personne de se conformer à l'ordonnance. La RBQ peut
également émettre des amendes en cas d'infraction. Quiconque fait défaut de se
conformer à une ordonnance de la RBQ est passible d'une amende de 5 241 $ à 26
204 $ dans le cas d'un individu et de 15 722 $ à 78 612 $ dans le cas d'une
personne morale. Également, le non-respect des dispositions contenues au Code
de construction constitue une infraction et est passible d'une amende de 1 048
$ à 5 241 $ dans le cas d'un individu et de 3 144 $ à 15 723 $ dans le cas
d'une personne morale.
En pratique maintenant, il faut qu’un inspecteur de la RBQ soit en
mesure de constater l’infraction suite à la réception d’une plainte, et agisse
en conséquence. Pour le moment, la RBQ a délégué aux administrateurs de plans
de garantie comme Abritat, la tâche de déceler les non-conformités et d’exiger
des correctifs (application d’un programme de surveillance aléatoire), sauf
pour les auto-constructeurs qu’elle ne voit pas, évidemment. Abritat envoie un
rapport périodique à la RBQ des non-conformités décelées.
Au niveau du plan de garantie obligatoire, si le bénéficiaire
formule une plainte à Abritat et que l’entrepreneur ne corrige pas, la garantie
devra intervenir et faire exécuter les correctifs, qui souvent atteignent la
limite de la garantie, tellement ils sont coûteux.
Sachant que pour l’instant, la construction des maisons en bois
rond pose un sérieux problème aux constructeurs et aux administrateurs de plans
de garantie, l’APCHQ est actuellement en discussion avec la RBQ pour tenter de
dénouer cette impasse.
À suivre bientôt...
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