Un entrepreneur conclut un contrat verbal pour des travaux de rénovation à l'heure et rien n’est prévu pour les modalités de paiement. Au cours des travaux, l’entrepreneur envoie une facture au client pour les travaux exécutés jusqu’ici et sur laquelle il y a la mention « Payable sur réception ». Le client est-il légalement tenu de payer cette facture immédiatement?
Non. Selon le Code civil du Québec, le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle en prévoyant dans le contrat des paiements progressifs, des paiements sur réception de facture ou toute autre modalité de paiement. Si le contrat (verbal ou écrit) est silencieux sur ces modalités, la règle du paiement complet à la réception de l’ouvrage trouvera application.
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