En vertu du Code civil du Québec, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le sous-entrepreneur sont soumis à deux garanties légales distinctes : la garantie de cinq (5) ans pour la perte de l’ouvrage et la garantie légale d’un (1) an contre les malfaçons. Quelles sont les distinctions entre ces deux garanties légales?
La garantie de cinq (5) ans couvre la perte de l’ouvrage qui résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de celui-ci, ou d’un vice de sol. Cette garantie s’applique lorsque le vice met en péril la solidité de l’ouvrage. L’effondrement du mur d’un immeuble, par exemple, constituerait un vice faisant l’objet de la garantie de cinq (5) ans.
La garantie d’un (1) an contre les malfaçons vise plutôt les défauts mineurs qui proviennent de travaux mal exécutés et qui n’ont aucune incidence sur la solidité de l’ouvrage. Ainsi, l’installation inadéquate des tuiles d’un plancher serait considérée comme une malfaçon. C’est donc la gravité du défaut qui permet de distinguer les deux garanties légales.
Me Martin Legault: Cette question aurait dû être publiée vendredi mais la voici!
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