Responsabilité du fabricant, de l'installateur ou du client

Un client achète des portes et fenêtres chez un fabricant qui ne détient pas de licence RBQ. Ce dernier réfère le client à un entrepreneur installateur. Le client signe un contrat d’entreprise directement avec l’entrepreneur pour l’installation. Le fabricant demande à l’installateur de prendre des mesures exactes en vue de la fabrication. Jusqu’ici tout va bien! Malheureusement, l’installateur fait une erreur dans les mesures et certaines fenêtres livrées ne sont pas adéquates. Qui va supporter la perte? Est-ce le client, le fabricant ou l’installateur?

D’abord, nous allons tous convenir que l’entrepreneur installateur a commis une faute en prenant mal les mesures. Par contre, la faute s’insère dans le processus de fabrication et non dans le contrat d’entreprise. En effet, c’est le fabricant qui a désigné l’installateur pour prendre les mesures et non le client. Le fabricant aurait pu prendre ses mesures lui-même, il a choisi de mandater quelqu’un. Il doit donc, vis-à-vis du client, supporter la perte. Il pourra ensuite se retourner contre l’installateur fautif et lui réclamer ses dommages. La morale de cette histoire : quand vous désignez quelqu’un pour faire quelque chose à votre place, vous risquez d’en supporter les conséquences!

Les garanties légales

En vertu du Code civil du Québec, l’entrepreneur, l’architecte, l’ingénieur et le sous-entrepreneur sont soumis à deux garanties légales distinctes : la garantie de cinq (5) ans pour la perte de l’ouvrage et la garantie légale d’un (1) an contre les malfaçons. Quelles sont les distinctions entre ces deux garanties légales?

La garantie de cinq (5) ans couvre la perte de l’ouvrage qui résulte d’un vice de conception, de construction ou de réalisation de celui-ci, ou d’un vice de sol. Cette garantie s’applique lorsque le vice met en péril la solidité de l’ouvrage. L’effondrement du mur d’un immeuble, par exemple, constituerait un vice faisant l’objet de la garantie de cinq (5) ans.

La garantie d’un (1) an contre les malfaçons vise plutôt les défauts mineurs qui proviennent de travaux mal exécutés et qui n’ont aucune incidence sur la solidité de l’ouvrage. Ainsi, l’installation inadéquate des tuiles d’un plancher serait considérée comme une malfaçon. C’est donc la gravité du défaut qui permet de distinguer les deux garanties légales.

Me Martin Legault:   Cette question aurait dû être publiée vendredi mais la voici!

Licence RBQ: paiement en retard

Un entrepreneur n’a pas payé à l’échéance les droits et les frais exigibles à la Régie du bâtiment du Québec pour le maintien de sa licence d’entrepreneur en construction. Que faire?

En vertu de l’article 71 de la Loi sur le bâtiment, la licence d’un entrepreneur cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve en défaut de ne pas avoir acquitté les droits et les frais exigibles pour le maintien de sa licence. La licence n’est donc plus en vigueur.

L’entrepreneur devra effectuer une nouvelle demande de licence et payer les frais afférents à une telle demande. Le cas échéant, nous vous suggérons alors de consulter votre association régionale.

Afin d’éviter cette fâcheuse situation, assurez-vous de transmettre, avec une preuve de réception, les droits et les frais exigibles pour le maintien de votre licence à la Régie du bâtiment du Québec le plus rapidement possible suite à la réception de votre avis de cotisation. Nous vous suggérons de conserver la preuve de la réception de cet envoi par la Régie du bâtiment du Québec.


Par Me Marc Bergeron

Responsabilités de l'entrepreneur après la période de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur envers son client après la période de couverture de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Lorsque l’immeuble n’est plus couvert pas la Garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrepreneur demeure tout de même responsable envers son client de la garantie de qualité des travaux exécutés.

Le client qui découvre un problème important après cinq (5) ans de la fin des travaux pourrait exercer un recours en justice contre l’entrepreneur.  Il aurait alors le fardeau de démontrer, normalement avec un expert, que l’entrepreneur a commis une faute lors de l’exécution de ses travaux, laquelle a entraîné des dommages.  La faute peut être une défectuosité dans l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou les équipements fournis. Par exemple, pour un drain français qui n’a pas été installé selon les règles de l’art au moment de la construction et qui ne fait plus son travail après dix (10) ans, l’entrepreneur pourrait être poursuivi pour sa réfection et les dommages causés.  On tiendra alors compte de la durée de vie utile normale pour un drain dans ce type de sol, qui est assurément de plus de dix (10) ans.  Les dommages causés sont en général couverts par l’assureur responsabilité de l’entrepreneur mais non la réfection du drain.

Le client bénéficie d’un délai de trois (3) ans à compter de la découverte du défaut pour intenter son recours, et ce, peu importe la date à laquelle se manifeste ce défaut. La durée de cette responsabilité n’est limitée que par la durée de vie utile des éléments concernés de la construction.

Si la faute a été commise par l’un des sous-traitants de l’entrepreneur, ce dernier pourra appeler en garantie le sous-traitant fautif afin qu’il soit tenu de réparer le préjudice qui résulte de sa faute.

Me Martin Legault:  "Bilan financier du temps des Fêtes : j’ai trop dépensé … comme à tous les ans. C’est maintenant le temps de réduire mes dépenses personnelles afin de pouvoir mettre de l’argent de côté. Tout un défi!"

Abattage d'arbres

Lorsqu’un entrepreneur procède à des travaux d’excavation sur un terrain boisé, est-ce qu’il peut procéder à l’abattage des arbres?

Avant de procéder à l’abattage d’arbres, il est très important de vérifier les règlements municipaux afin de savoir s’il faut obtenir un permis pour couper les arbres. Dans certaines municipalités, il peut y avoir une interdiction d’abattre les arbres qui sont en santé, d’où l’importance d’obtenir un permis avant de débuter les travaux. À défaut d’avoir le permis requis pour couper un arbre, la personne en défaut pourrait être poursuivie et être condamnée à une amende pour chaque arbre abattu.

Me Richard Harvey, avocat
"C’est la première fois que j’ai le plaisir de vous écrire et aussi la première question de la semaine pour 2011! Je nous en souhaite une bonne, prospère et en santé! "