Décharge de responsabilité pour dommages

Un entrepreneur engage divers sous-traitants pour des travaux sur un immeuble lui appartenant et désire leur faire signer une décharge de responsabilité relativement aux dommages corporels ou matériels que ceux-ci pourraient subir lorsqu’ils sont présents, puisque l’immeuble n’est pas sécuritaire. L’entrepreneur en question est-il en droit de faire signer une telle décharge?

Non.  Selon l’article 1474 du Code civil du Québec, nul ne peut limiter ou exclure sa responsabilité pour le dommage corporel ou moral qu’il cause à autrui.  Quant aux dommages matériels, l’entrepreneur peut limiter ou exclure sa responsabilité à moins que l’on puisse prouver une faute intentionnelle ou une faute lourde.  Pour être qualifiée de faute lourde, il faut que ladite faute soit qualifiée d’une insouciance, imprudence ou négligence grossière.

Dans les circonstances, une telle décharge ne pourrait être valide qu’en partie et l’entrepreneur pourrait être tenu responsable des dommages qui surviennent malgré la signature de la décharge.

Poursuite de travaux déjà débutés

Un entrepreneur général et spécialisé en charpenterie menuiserie est approché par un auto-constructeur d’une résidence isolée pour exécuter des travaux de charpente sur des fondations déjà coulées. L’entrepreneur est inquiet parce que l’auto-constructeur n’a fait appel à aucun professionnel pour vérifier la capacité portante du sol et la solidité des fondations. A-t-il raison?

 

Oui, il a raison d’être inquiet. Il faut se rappeler que lorsqu’un entrepreneur poursuit des travaux déjà débutés par quelqu’un d’autre, il est responsable de vérifier, avant de débuter, si les travaux antérieurs sont conformes et ne risquent pas de compromettre la qualité des siens. L’entrepreneur a une obligation de résultat et des travaux antérieurs non conformes pourraient l’empêcher de l’atteindre. Par conséquent, l’entrepreneur ne pourra pas honorer sa garantie légale de qualité.

 

L’entrepreneur devrait exiger de l’auto-constructeur un rapport d’expertise préalable, lequel attesterait de la qualité des travaux de fondations. Si l’auto-constructeur refuse, l’entrepreneur serait définitivement plus avisé de ne pas exécuter les travaux. L’entrepreneur pourrait être tenté de faire signer à l’auto-constructeur une clause de décharge de responsabilité dans laquelle ce dernier reconnaîtrait qu’il se tient responsable de tout problème résultant de la construction des fondations, à la décharge de l’entrepreneur. Cependant, tant la rédaction de cette clause que son application comportent des risques importants. En effet, il sera probablement difficile, si un problème survient éventuellement dans la structure, d’en déterminer la cause exacte, ce qui pourrait créer un litige.