En
novembre 2013, un entrepreneur a reçu d’un client par courriel et courrier
recommandé une mise en demeure datée du 15 novembre 2015. Évidemment, il
s’agit d’une erreur de date. La mise en demeure informait l’entrepreneur
de problèmes liés à la plomberie ayant causé des dommages et le sommait de
venir constater le tout et de procéder aux réparations dans les dix (10) jours.
Voyant la date du 15 novembre 2015, l’entrepreneur a décidé d’attendre 2015
avant de s’occuper de la question et d’envoyer une réponse. Quel est
l’impact de cette décision?
Comme la lettre a été envoyée par courriel et par courrier
recommandé, il existe deux preuves de réception en 2013 qui contredisent la
date indiquée sur la lettre. L’entrepreneur ne pourrait donc pas invoquer avec
succès l’absence de réception de la mise en demeure en 2013. À partir du
moment où le délai de dix (10) jours est expiré, le client peut procéder
lui-même aux réparations des vices et des dommages, sans autre avis ni délai,
et ensuite peut lui réclamer le coût des réparations par voie de procédures
judiciaires.
Si l’entrepreneur avait un sous-traitant en plomberie qui n’a pas
été avisé du problème en temps opportun, ce dernier pourra invoquer l’absence
de mise en demeure pour se défendre à une éventuelle action en garantie,
notamment parce qu’il lui a été impossible de constater les problèmes et les
dommages et de les réparer lui-même ou de faire appel à son assureur avant que
les réparations ne soient effectuées par le client.
Bref, une erreur de date
n’invalide pas une mise en demeure et il est très important d’y porter une
attention immédiate afin de protéger ses droits!
