Augmentation du prix pour une plus grande superficie

Après avoir signé un contrat préliminaire avec un promettant-acheteur pour une unité de condo avec une superficie approximative de 700 pieds carrés, l’entrepreneur obtient les plans de son architecte et constate que la superficie de l’unité sera plutôt de 900 pieds carrés. L’entrepreneur tente de renégocier le prix du contrat à la hausse mais le promettant-acheteur refuse de payer un sous de plus que le prix convenu. L’entrepreneur peut-il forcer le promettant-acheteur à modifier le prix initialement prévu?

Non. Le prix d’un contrat préliminaire ne peut être modifié par l’entrepreneur qu’avec le consentement du promettant-acheteur. C’est le cas lorsque les parties s’entendent sur des extras, par exemple. Sans cela, l’entrepreneur devra se contenter du prix indiqué au contrat, et ce, même si les dimensions sont plus grandes que celles du projet initial. Si l’entrepreneur modifie le prix du contrat sans le consentement du promettant-acheteur, celui-ci pourrait résilier le contrat préliminaire et réclamer en justice des dommages-intérêts de la part de l’entrepreneur.

Financement refusé, contrat préliminaire annulé?

Un entrepreneur signe un contrat préliminaire avec un promettant-acheteur avec comme condition l’obtention d’un financement auprès de son institution financière. Dans l’éventualité où il «ne passe pas» au crédit, est-ce qu’une telle situation le libère automatiquement de son obligation d’acheter l’immeuble

Non, pas tout à fait. Le contrat préliminaire contient une clause qui permet à l’entrepreneur d’intervenir afin de trouver le financement nécessaire au nom du promettant-acheteur. Dans un tel cas, ce dernier s’engage à son tour à signer cette nouvelle offre de financement auprès de l’institution financière que l’entrepreneur aura trouvée. Par contre, si aucun prêteur ne se montre intéressé à financer l’achat de l’immeuble par ce promettant-acheteur, il faudra le vendre à quelqu’un d’autre!