Une municipalité qui désire procéder elle-même à des travaux pour la construction d’une rue par ses employés doit-elle détenir une licence de constructeur-propriétaire ?
Non. Il s’agit d’une exemption. En effet, en vertu de l’article 42 de la Loi sur le bâtiment et de l’article 3 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, une municipalité n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire lorsqu’elle exécute, avec ses salariés, les travaux de construction d’une route, d’une rue ou d’un chemin, y compris son infrastructure et tous les ouvrages et installations utiles à son aménagement et à sa gestion.
Elle peut également exécuter, avec ses salariés, des travaux relatifs aux trottoirs, à la canalisation d’eau ou d’égout, à un quai municipal, à un parc (sauf bâtiments), à un lieu d’enfouissement sanitaire, à un stationnement municipal ou à de l’asphaltage.
Elle peut également exécuter, avec ses salariés, des travaux relatifs aux trottoirs, à la canalisation d’eau ou d’égout, à un quai municipal, à un parc (sauf bâtiments), à un lieu d’enfouissement sanitaire, à un stationnement municipal ou à de l’asphaltage.
