Un
entrepreneur général a construit et vendu une maison neuve en 2007. En 2013,
une inspection préachat est réalisée dans le cadre de la revente de cette
maison. L’inspecteur relève que le panneau électrique comporte une déficience
importante pour la sécurité incendie du bâtiment, ce que les propriétaires
vendeurs ignoraient. Cette constatation a été faite visuellement, donc n’était
pas cachée pour l’expert, mais nécessitait une connaissance technique des
normes de construction en 2007 pour être décelée. 6 ans après la réception du
bâtiment, les propriétaires vendeurs ont-ils tout de même un recours contre
l’entrepreneur général?
Oui.
Bien que la déficience ne soit pas à proprement parler cachée pour un expert
dans le domaine, elle l’était pour les acheteurs de la maison en 2007. Ceux-ci
n’avaient pas les connaissances techniques pour relever la non-conformité du
panneau électrique. Il s’agit donc, selon la jurisprudence, d’un vice de
construction qui était caché au moment de la livraison. À partir du moment où
cette déficience leur a été révélée dans le rapport d’inspection, les
propriétaires auront trois (3) ans pour poursuivre l’entrepreneur général qui
leur a vendu la maison en 2007. S’il ne répare pas à ses frais, l’entrepreneur
pourra être poursuivi pour son défaut de rencontrer son obligation de résultat
prévue au Code civil du Québec, soit notamment celle de livrer un immeuble
conforme aux normes de construction de l’époque.
