La responsabilité des dirigeants pour les salaires impayés

Une société ayant des difficultés financières demande à ses employés un délai afin de les payer, celle-ci ne pouvant honorer son obligation pour l’instant. Les employés décident d’accepter la demande des dirigeants de l’entreprise et de continuer de travailler malgré le délai, afin d’offrir à l’entreprise la chance de se sortir de ses problèmes financiers. Or, après trois (3) mois sans salaire, les dirigeants de la société congédient les employés et décident de fermer l’entreprise. Les employés demandent le paiement de leur salaire, mais les administrateurs et actionnaires refusent au motif que la société n’a plus de liquidités. Que peuvent faire les anciens employés?

La Loi sur les sociétés par actions prévoit que les administrateurs sont responsables solidairement envers leurs employés pour le salaire qui leur est dû jusqu’à concurrence de six (6) mois. Les employés pourront donc s’adresser aux administrateurs de la société afin d’obtenir le paiement. Il est cependant important de noter que certaines règles spéciales s’appliquent à ce type de procédure, dont le délai d’action qui prévoit que la société doit être poursuivie dans l’année suivant le jour où la dette est devenue exigible. Par la suite, si les biens de la société ne satisfont pas au jugement obtenu, les employés pourront alors se tourner vers les administrateurs afin d’obtenir le paiement de leur salaire. De plus, si la société fait faillite ou fait face à une ordonnance pour mise sous séquestre en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et qu’une preuve de réclamation est produite au syndic, les employés pourront se tourner vers les administrateurs pour obtenir le paiement de leur salaire pour la portion que la société ne pourra couvrir.

 

Quant aux actionnaires de la société, ceux-ci peuvent également être tenus responsables dans l’éventualité où la société était dissoute. D’une part, l’actionnaire unique peut être tenu responsable personnellement des dettes de la société si celui-ci procède à sa dissolution. En cas de pluralité d’actionnaires, ceux-ci peuvent être tenus responsables des dettes de la société jusqu’à concurrence du reliquat qu’ils auront obtenu suite à la dissolution de la société.

Le nouvel actionnaire

En novembre 2011, un entrepreneur était à la recherche de financement. Un homme d’affaires (personne physique) lui a proposé d’investir 100 000 $ dans son entreprise en échange de 10% des actions avec droit de vote. L’entrepreneur a accepté l’offre et a procédé à l’émission des actions. Récemment, la RBQ a avisé l’entrepreneur de son intention de suspendre ou d’annuler sa licence parce qu’elle a appris que l’homme d’affaires en question a été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale en lien avec la construction, il y a quatre (4) ans. La RBQ pourrait-elle suspendre ou annuler la licence dans un tel cas?

Oui. Il faut préciser qu’en vertu des nouvelles dispositions de la Loi sur le bâtiment du Québec entrées en vigueur en décembre 2011, l’obligation de ne pas avoir été déclaré coupable d’une infraction à une loi fiscale dans les cinq (5) années précédentes n’est plus limitée aux seuls dirigeants de la personne morale (soit les actionnaires détenant 20% ou plus des actions avec droit de vote, les administrateurs et les gestionnaires à plein temps). Cette obligation est désormais applicable à tout actionnaire, incluant les actionnaires détenant moins de 20% des actions avec droit de vote et les actionnaires détenant des actions sans droit de vote. Si un tel actionnaire ne remplit pas cette condition, la RBQ pourrait ainsi déclencher le processus de suspension ou d’annulation de licence. Par contre, la RBQ ne pourrait suspendre ou annuler la licence dans un tel cas si la personne morale était un émetteur assujetti au sens de la Loi sur les valeurs mobilières (c’est-à-dire, si ses actions étaient cotées en bourse). L’entrepreneur ne pourrait pas argumenter devant la RBQ qu’il ne connaissait pas l’existence de cette condamnation de son partenaire d’affaires.

Pour éviter une telle situation, l’entrepreneur doit s’assurer que tout futur partenaire d’affaires à qui seraient émises des actions puisse remplir les conditions minimales, afin de ne pas mettre en péril sa licence.

Dirigeants de 2e niveau et fiducies familiales

Lors d’une demande de licence ou de modification de celle-ci, la Régie du bâtiment (RBQ) demande maintenant aux entrepreneurs d’identifier les dirigeants des actionnaires de l’entreprise, lorsque ces actionnaires sont des sociétés ou autres personnes morales. Il s’agit des dirigeants de 2e niveau. Il faut également que ces dirigeants fassent les mêmes déclarations obligatoires que les dirigeants de l’entrepreneur. Qu’en est-il si l’un des actionnaires de l’entreprise est une fiducie familiale?

Dans ce cas, nous suggérons d’identifier le(les) fiduciaire(s) à titre de dirigeants de 2^e niveau, qui deviendront également déclarants. Certaines fiducies familiales sont immatriculées et peuvent être retrouvées sur le site du registraire des entreprises (REQ). Il sera donc possible de joindre une copie du registre pour identifier les fiduciaires. Cependant, il n’y a aucune obligation pour les fiducies de s’immatriculer et les formulaires prévus sur le site du REQ n’y sont pas adaptés. Nous vous suggérons cependant de le faire, par l’entremise du formulaire Sociétés et autres groupements. À défaut, il sera aussi possible de fournir une copie de l’acte de fiducie à la RBQ.