Que peut faire un entrepreneur si le promettant-acheteur refuse de signer une convention d’occupation intérimaire et de payer l’indemnité prévue, tel qu’exigé par le contrat préliminaire ?
L’entrepreneur peut résilier le contrat préliminaire en invoquant la clause du contrat APCHQ concernant le défaut du promettant-acheteur (clause 30). L’entrepreneur pourra résilier ce contrat après l’écoulement d’un délai de sept (7) jours suivant l’envoi d’un avis à cet effet au promettant-acheteur. Après ce délai, l’entrepreneur pourra conserver tous les acomptes déjà reçus, sans préjudice à ses autres recours, notamment des dommages-intérêts et il pourra revendre la maison à un autre acheteur.
