Recours collectif contre l'entreprise BP

Un entrepreneur a entendu parler d’un recours collectif contre l’entreprise BP et qui concerne des bardeaux organiques. De quoi s’agit-il?

Trois recours collectifs ont été entrepris contre l’entreprise BP relativement aux bardeaux organiques BP, soit un au Québec, un au Canada et un aux États-Unis.

Un règlement a été négocié entre les parties et il doit être présenté pour approbation devant les tribunaux, soit le 21 septembre 2012 pour le recours entrepris au Québec et le 12 octobre 2012 pour le recours pancanadien. Les modalités de ce règlement se retrouvent sur le site web suivant : www.bpreglementbardeau.com/

Pour l’instant, si vous êtes visé par ce recours collectif, vous pouvez vous exclure du groupe au plus tard le 19 septembre prochain en respectant les modalités prévues. À défaut de vous exclure, le recours collectif s’appliquera à vous si vous êtes visé. Vous pouvez également soumettre des représentations écrites ou des représentations orales, au plus tard le 19 septembre prochain, en respectant les modalités prévues.

Si le règlement est approuvé par les tribunaux, vous devrez soumettre un formulaire de réclamation complété avec les informations exigées au plus tard 150 jours après la date de prise d’effet du règlement ou encore 150 jours après la date à laquelle vous avez découvert que des réparations ou un remplacement sont requis.

Nous vous invitons également à consulter le site web suivant : lblavocats.ca/fr/recours/achats-biens-services/dossiers-actifs/materiaux-construction-BP.php

Recours collectif Kitec

Les tuyaux du système de plomberie Kitec (vendus par IPEX) ont été déclarés par l’assureur d’un syndicat de copropriété comme comportant un risque menant à une exclusion de couverture pour dégât d’eau. Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur général qui a construit l’immeuble en 2006 avec ce système de tuyauterie, lequel était conforme à l’époque?

Il faut savoir qu’un recours collectif a été entrepris contre IPEX aux États-Unis et au Canada et qu’un règlement est intervenu, lequel est en vigueur depuis le 9 janvier 2012. Les réclamations sont ouvertes jusqu’au 9 janvier 2020. Une somme de 125 000 000,00$ US a été versée dans un fonds et devrait couvrir l’ensemble des réclamations potentielles et les frais et honoraires des avocats. Les détails se retrouvent sur le site suivant : http://www.reglementkitec.com/. Tant les entrepreneurs que les propriétaires d’immeubles et les syndicats de copropriété ont des droits en vertu de ce règlement et y sont inclus automatiquement s’ils n’ont pas fait parvenir une demande d’exclusion du recours avant la date limite, aujourd’hui dépassée.

Si un entrepreneur reçoit un avis de réclamation du syndicat, il devrait le référer au site du Règlement relatif au système de plomberie Kitec pour qu’une réclamation soit déposée directement. Il devra aviser son assureur et le sous-traitant en plomberie impliqué, le cas échéant. Si le syndicat revient à la charge contre l’entrepreneur après avoir fait sa réclamation et avoir accepté le règlement issu du recours collectif, sa demande pourra être contestée par l’entrepreneur. En effet, l’acceptation du règlement comporte l’octroi d’une quittance envers tous les intervenants dans la chaîne de vente du produit. Par contre, attention, en cas de sinistre, le règlement ne vise pas les réclamations causées par une mauvaise installation par le plombier.

Recours collectif

Depuis la semaine dernière, les médias font état d’un recours collectif concernant les perturbations et arrêts de travail d’octobre dernier sur plusieurs chantiers de construction au Québec. Comment fonctionne un recours collectif?

Un recours collectif est une procédure que peut utiliser une personne physique ou morale pour faire valoir les droits de tous les membres d’un groupe préétabli. Cette personne doit obtenir l’autorisation préalable de la Cour supérieure afin d’obtenir le statut de représentant des membres du groupe. La Cour autorisera le recours collectif si elle est d’avis que (1) les recours des membres soulèvent des questions de droit ou de fait identiques, similaires ou connexes, (2) que les faits allégués paraissent justifiés, (3) que la composition du groupe rend difficile ou peu pratique la jonction d’actions et (4) que le représentant est en mesure d’assurer une représentation adéquate des membres. Une fois cette autorisation donnée, le recours collectif est valide et pourra faire l’objet d’un jugement qui compensera les dommages subis par l’ensemble des membres du groupe selon une méthode de calcul prédéterminée.