Histoire de clôture

Est-ce que je peux forcer mon voisin à acquitter la moitié des frais d’installation et d’entretien d’une clôture située sur la ligne séparative de nos deux lots?

 

Un propriétaire peut clore son terrain, à ses frais, si la clôture est sur son terrain.

 

Par contre, dès qu’une clôture est installée sur la ligne séparative, elle est mitoyenne. Il est possible d’obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer les terrains et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.

 

Ainsi, avant d’installer une clôture sur la ligne séparative, il faut convenir d’une entente avec son voisin. À défaut d'entente, il faut obtenir une ordonnance du tribunal forçant le voisin à clore son terrain, et ce, avant d'effectuer les travaux. Il faut également tenir compte de la situation, de l’usage des lieux et des règlements municipaux.

 

Enfin, si une clôture a déjà été installée sur la ligne séparative par les propriétaires antérieurs, il faut se référer à l’entente intervenue avant l’installation de la clôture. Si les propriétaires actuels ne peuvent prouver cette entente antérieure, ils doivent prendre des décisions ensemble relativement à ladite clôture (enlèvement, réparation, entretien), car ils sont présumés être copropriétaires de la clôture érigée sur la ligne séparative, laquelle est présumée être un ouvrage mitoyen. À défaut d’une entente, ils devront s’adresser aux tribunaux.

L'arbre du voisin

Le propriétaire d’un immeuble est dérangé par les branches d’un arbre planté chez son voisin, lesquelles font de l’ombre et abîment sa maison.    Le propriétaire, exaspéré par la situation, se rend chez son voisin et lui indique que si celui-ci ne coupe pas les branches de son arbre qui abîment sa maison, il va s’occuper de son arbre en coupant toutes les branches se trouvant au-dessus de terrain.  Celui-ci rétorque d’un ton arrogant que si le propriétaire ose toucher à son arbre, il le poursuivra et lui réclamera des dommages-intérêts.  Qui a raison?

Le propriétaire de l’arbre a raison. En effet, il n’est pas permis de couper les branches de l’arbre d’un voisin qui empiète sur votre terrain à moins d’obtenir sa permission ou un jugement vous permettant de les couper.  Afin d’obtenir un jugement, il faudra démontrer au tribunal que les branches (ou les racines, le cas échéant) nuisent sérieusement à la jouissance de la propriété.  Dans ce cas, le propriétaire pourrait tenter demander au tribunal l’autorisation de couper ces branches puisque celles-ci abîment sa maison.  Cependant, dans la majorité des cas, le simple fait de porter ombrage à son terrain ne sera pas perçu comme étant une nuisance sérieuse.

De plus, la Loi sur la protection des arbres prévoit que quiconque détruisant ou endommageant un arbre sans la permission du propriétaire devra payer, en plus des dommages réels, des dommages punitifs d’un montant n’excédant pas 200$ pour chaque arbre ainsi endommagé ou détruit.

L'accès au terrain voisin

Le propriétaire d’un terrain a-t-il l’obligation de donner accès à son terrain à son voisin afin de permettre à ce dernier de construire ou d’entretenir son immeuble ou son terrain?

Oui. Les articles 987 et 988 du Code civil du Québec sont très clairs. Tout propriétaire doit, après la réception d’un avis de son voisin, verbal ou écrit, permettre à celui-ci d’accéder à son terrain si c’est nécessaire pour faire ou entretenir une construction, un ouvrage ou une plantation sur le terrain de son voisin. Nous suggérons fortement de transmettre un avis écrit afin de pouvoir conserver une preuve de cet avis, au besoin.

Le propriétaire qui doit permettre à son voisin d’accéder à son terrain a droit à la réparation du préjudice qu’il subit de ce seul fait ainsi qu’à la remise de son terrain en l’état, c’est-à-dire comme il était avant que son voisin y accède.