Délai pour paiement de la facture

Un entrepreneur a terminé des travaux chez son client. Dans son contrat, il n’y avait aucun délai pour le paiement de la facture. Suite à l’envoi de la facture, l’entrepreneur appelle son client le lendemain pour lui demander s’il peut aller chercher son paiement. Le client répond à l’entrepreneur qu’il a l’obligation de lui accorder un délai de 30 jours minimum pour payer.  L’entrepreneur, quant à lui, croit fermement qu’il est en droit d’exiger le paiement dès maintenant. Qu’en est-il?

L’entrepreneur a raison. Il s’agit d’une croyance populaire qu’il existe un délai suite à la réception d’une facture pour en effectuer le paiement.  En effet, à moins de stipulation contraire, une facture est payable sur réception. L’entrepreneur peut donc exiger le paiement immédiatement, à défaut de quoi, il peut prendre les mesures nécessaires afin de préserver ses droits.

Paiement des sous-traitants et fournisseurs par le donneur d'ouvrage

Durant un projet de construction, un entrepreneur général est en litige avec le donneur d’ouvrage qui est le propriétaire de l’immeuble. En raison de ce litige, ce dernier retient certaines sommes dues à l’entrepreneur jusqu’à ce qu’une entente ou un jugement intervienne entre eux. Plusieurs fournisseurs et sous-traitants, qui n’ont rien à voir dans ce conflit, ne sont pas payés par l’entrepreneur général. S’il le veut, bien qu’il n’existe aucun lien de droit entre eux et afin d’éviter la publication d’hypothèques légales sur son immeuble, le donneur d’ouvrage peut-il payer directement les fournisseurs et sous-traitants qui ne sont pas concernés par le litige ou est-ce qu’il doit attendre que le litige avec l’entrepreneur général soit réglé?

Rien n’empêche le donneur d’ouvrage de payer directement les fournisseurs et sous-traitants. Ceux-ci devront lui fournir des quittances et le donneur d’ouvrage avisera l’entrepreneur général des paiements effectués en lui remettant copie des quittances signées. Bien sûr, les sommes ainsi payées aux sous-traitants et fournisseurs par le donneur d’ouvrage seront déduites des montants qui sont dus par ce dernier à l’entrepreneur général.

Paiement à la fin des travaux

Un entrepreneur conclut un contrat verbal pour des travaux de rénovation à l'heure et rien n’est prévu pour les modalités de paiement. Au cours des travaux, l’entrepreneur envoie une facture au client pour les travaux exécutés jusqu’ici et sur laquelle il y a la mention « Payable sur réception ». Le client est-il légalement tenu de payer cette facture immédiatement?

Non. Selon le Code civil du Québec, le client n’est pas tenu de payer le prix avant la réception de l’ouvrage. Cependant, les parties peuvent déroger à cette règle en prévoyant dans le contrat des paiements progressifs, des paiements sur réception de facture ou toute autre modalité de paiement. Si le contrat (verbal ou écrit) est silencieux sur ces modalités, la règle du paiement complet à la réception de l’ouvrage trouvera application.