Renonciation à la résiliation uniliatérale

Un entrepreneur négocie avec un client pour la rénovation d’un immeuble. Est-il possible pour cet entrepreneur de faire renoncer son client à son droit à la résiliation unilatérale du contrat d’entreprise prévue à l’article 2125 du Code civil du Québec?

 

Oui. L’article 2125 du Code civil du Québec prévoit que le client dans un contrat d’entreprise peut, unilatéralement, résilier le contrat, quoique la résiliation de l’ouvrage ait déjà été entreprise. Le droit à la résiliation unilatérale n’est pas un droit d’ordre public. Ainsi, le client peut renoncer à son droit à la résiliation unilatérale prévue au Code civil du Québec. Cette renonciation doit être claire et non équivoque.

 

Par contre, il sera toujours possible pour le client de résilier le contrat d’entreprise pour cause, advenant le cas où l’entrepreneur ne respecte pas ses obligations contractuelles.

 

Il est donc important de prévoir par écrit et clairement l’intention des parties dans les documents contractuels afin d’éviter des surprises et des pertes potentielles. Par exemple, l’entrepreneur pourrait prévoir qu’un avis devrait lui être transmis avant la résiliation du contrat ou encore qu’un montant devrait être remis par le client à l’entrepreneur advenant la résiliation de contrat unilatéralement par le client.

 

Cependant, il faut noter qu’une telle renonciation ne pourrait être valide si le contrat était assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Dans de tels cas, il est interdit de faire renoncer au droit à la résiliation unilatérale prévue à l’article 2125 du Code civil du Québec.

Gestion de travaux par designer

Une designer d’intérieur, qui ne détient pas de licence de la Régie du bâtiment, est mandatée par un propriétaire de duplex pour agir à titre de « gestionnaire de projet » pour une conversion de l’immeuble en résidence unifamiliale. Le contrat mentionne qu’il s’agit d’un « clé en main ». En fait, elle charge des honoraires fixes pour la gestion, elle achète tous les matériaux et se fait rembourser par le propriétaire et elle engage des ouvriers et des sous-traitants qu’elle connaît, dont certains ne détiennent pas de licence et elle charge leur taux horaire au propriétaire. Un prix est déjà fixé pour la main d’œuvre et les matériaux dans le contrat à la rubrique honoraires. A-t-elle le droit d’agir ainsi?

 

Non. Son contrat, bien qu’il puisse avoir l’apparence d’un mandat ou d’un contrat de services, est en fait un contrat d’entreprise. Cette designer exerce les fonctions d’entrepreneur en construction au sens de la Loi sur le bâtiment. En vertu de l’article 46 de cette loi, « elle ne peut exercer les fonctions d’entrepreneur en construction ou utiliser les services d’un autre entrepreneur qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin». Elle ne peut donc engager des sous-traitants et encore moins s’ils ne sont pas licenciés. Elle est passible d’une amende importante allant de 10 281 $ à 77 108 $, par constat, notamment si deux constats d’infraction lui sont octroyés (ne pas avoir eu de licence et avoir utilisé les services d’un sous-traitant sans licence). Les designers d’intérieur ne peuvent signer avec leur client qu’un contrat de services ou un mandat. Pour l’exécution des travaux, le client doit ensuite faire affaires avec un entrepreneur général dûment licencié ou avec plusieurs entrepreneurs spécialisés, mais dans ce dernier cas, seulement s’il est exempté par la loi de détenir une licence de constructeur-propriétaire (dans les cas de rénovation résidentielle par le propriétaire-occupant, par exemple).

Contrat de service de gestion

Un entrepreneur général a été approché par un client pour transformer un triplex centenaire en une grosse maison unifamiliale. Le client souhaite agir à titre de constructeur-propriétaire, payer lui-même les différents entrepreneurs spécialisés et plutôt engager l’entrepreneur comme gestionnaire de projet, en lui payant un pourcentage sur le coût des travaux. Quel contrat devra-t-il être signé entre le client et son gestionnaire de projet?

Comme le projet vise la rénovation d’une résidence unifamiliale qui sera occupée uniquement par le propriétaire et sa famille, la loi permet au client d’agir comme constructeur-propriétaire sans obligation de détenir de licence de la Régie du bâtiment. Il peut donc engager un gestionnaire de projet et signer avec l’entreprise choisie un contrat de service de gestion. Il ne s’agit pas d’un contrat d’entreprise qui vise la réalisation de travaux mais bien d’un contrat de service, lequel peut même être assorti d’un mandat, dont les honoraires seront établis par un pourcentage calculé sur le coût des travaux. Les contrats avec les divers entrepreneurs et fournisseurs seront tous au nom du client et payables par lui directement. Idéalement, l’entreprise gestionnaire devrait détenir une assurance pour erreurs et omissions car sa responsabilité pourrait être engagée si une erreur était commise dans le cadre de l’exécution de son contrat de gestion.

Il est important de noter que l’entreprise qui signera un tel contrat ne pourra bénéficier de la garantie de l’hypothèque légale de construction pour ses honoraires impayés. Pour y avoir droit, il aurait plutôt fallu signer un contrat d’entreprise à prix coûtant majoré avec le client. Suivant un tel contrat, l’entreprise aurait agi comme entrepreneur général, elle aurait engagé tous les sous-traitants et fournisseurs et aurait refacturé le tout au client majoré d’un pourcentage ou d’un honoraire convenu. La responsabilité financière aurait été plus grande pour l’entrepreneur mais en contrepartie, il aurait bénéficié de son droit à l’hypothèque légale sur l’ensemble des sommes facturées.

 

Si une telle situation se présente à vous, nous vous suggérons de nous contacter afin que nous puissions vous orienter sur le choix à faire entre les deux options.

Le fils du client

Un entrepreneur a conclu un contrat d’entreprise pour des travaux de rénovation avec une personne de 74 ans. Quelques jours plus tard, le fils du client appelle l’entrepreneur et lui affirme que son père est atteint d’Alzheimer et que le contrat de rénovation doit être annulé malgré ce que pourrait en dire son père. L’entrepreneur contacte son client et celui-ci lui dit qu’il est en conflit avec son fils et qu’il veut que l’entrepreneur exécute les travaux malgré l’intervention de son fils. Que doit faire l’entrepreneur?

Le fils du client est un tiers au contrat et ne peut y intervenir sans l’autorisation du client. Par contre, le fils aurait le droit d’agir au nom de son père s’il y avait ouverture d’un régime de protection légale contre le père et que le fils y aurait été nommé tuteur, curateur ou conseiller. Un tel régime de protection ne peut s’ouvrir que par jugement du tribunal.

En conséquence, l’entrepreneur devrait exiger d’obtenir une copie du jugement du tribunal prononçant l’ouverture du régime de protection à l’égard du père avant de traiter avec le fils. Sans jugement, l’entrepreneur doit continuer à traiter avec le père.

Responsabilité du fabricant, de l'installateur ou du client

Un client achète des portes et fenêtres chez un fabricant qui ne détient pas de licence RBQ. Ce dernier réfère le client à un entrepreneur installateur. Le client signe un contrat d’entreprise directement avec l’entrepreneur pour l’installation. Le fabricant demande à l’installateur de prendre des mesures exactes en vue de la fabrication. Jusqu’ici tout va bien! Malheureusement, l’installateur fait une erreur dans les mesures et certaines fenêtres livrées ne sont pas adéquates. Qui va supporter la perte? Est-ce le client, le fabricant ou l’installateur?

D’abord, nous allons tous convenir que l’entrepreneur installateur a commis une faute en prenant mal les mesures. Par contre, la faute s’insère dans le processus de fabrication et non dans le contrat d’entreprise. En effet, c’est le fabricant qui a désigné l’installateur pour prendre les mesures et non le client. Le fabricant aurait pu prendre ses mesures lui-même, il a choisi de mandater quelqu’un. Il doit donc, vis-à-vis du client, supporter la perte. Il pourra ensuite se retourner contre l’installateur fautif et lui réclamer ses dommages. La morale de cette histoire : quand vous désignez quelqu’un pour faire quelque chose à votre place, vous risquez d’en supporter les conséquences!