Un
client contacte par téléphone un entrepreneur général pour avoir une soumission
visant des travaux de réfection de maçonnerie et de réparation de fenêtres.
L’entrepreneur prend rendez-vous chez le client pour visiter les lieux et
prépare sa soumission au bureau. Il se présente ensuite chez le client pour la
lui présenter et signer un contrat, car le client veut que les travaux débutent
rapidement. Quel type de contrat doit-il utiliser?
Un contrat de vente itinérante, particulièrement le formulaire de
soumission et de contrat d’entreprise destiné à la vente itinérante de l’APCHQ
(AP-033V).
En effet, même si c’est le client lui-même qui a contacté
l’entrepreneur, le Règlement d’application de Loi sur la protection du
consommateur (LPC) prévoit que le contrat conclu par un commerçant dont l’objet
est :
a) La vente d’une porte, d’une fenêtre, d’un isolant
thermique, d’une couverture ou d’un revêtement extérieur d’un bâtiment;
b) Le louage de services relativement à un bien mentionné au
paragraphe a);
c) À la fois, la vente d’un bien mentionné au paragraphe a) et le
louage de services relativement à un tel bien;
constitue un contrat conclu par un commerçant itinérant
même s’il a été conclu à l’adresse du consommateur à la demande expresse de
ce dernier.
Le formulaire AP-033V comporte toutes les mentions obligatoires
exigées par LPC pour ce type de contrat, dont la mention de la faculté de dédit
de dix (10) jours du consommateur. Cette faculté prévoit la possibilité pour le
client d’annuler le contrat dans les dix (10) jours suite à la réception d’un
double du contrat signé par l’entrepreneur.
Il existe des façons d’éviter l’application des règles de la vente
itinérante dans les cas mentionnés ci-avant. L’entrepreneur peut préparer un
contrat d’entreprise (en utilisant les différents modèles de contrats non
destinés à la vente itinérante disponibles à l’APCHQ) et ensuite envoyer le
document par courriel au client en lui demandant de le signer et de lui
retourner. L’entrepreneur le signera à son tour une fois reçu. De cette façon,
ce ne sont que les règles du contrat conclu à distance qui s’appliquent,
lesquelles sont moins restrictives que les règles de la vente itinérante. Il
est aussi possible de convier le client à signer le contrat à la place
d’affaires de l’entrepreneur. À noter que le Tim Hortons n’est pas une place
d’affaires!
Cette dernière façon a notamment l’avantage d’éviter l’application
du dix (10) jours d’attente, durant lesquels le client peut annuler le contrat,
puisque nous ne sommes plus en présence d’un contrat de vente itinérante, mais
bien d’un contrat d’entreprise traditionnel.
Pour un complétement
d’information, consulter le site de l’OPC.
