En
2007, un entrepreneur a obtenu un jugement contre un particulier. Le
particulier a été condamné à verser à l’entrepreneur la somme de 10 000,00 $
plus les intérêts et les dépens. Il n’a jamais été en mesure, jusqu’à
maintenant, de récupérer les sommes dues par cet ancien client. Or, il apprend
que celui-ci a maintenant un compte de banque et qu’il a un emploi permanent.
Est-ce qu’il peut entreprendre des procédures en exécution du jugement rendu en
2007 afin de recouvrer les sommes dues?
Oui. L’article 2924 du Code civil du Québec prévoit que le
droit qui résulte d’un jugement se prescrit par dix (10) ans s’il n’est pas
exercé. En conséquence, l’entrepreneur pourra entreprendre des procédures en
exécution du jugement rendu en 2007, notamment la saisie du compte de banque du
particulier et une saisie de son salaire. Les frais de ces procédures en
exécution s’ajouteront aux dépens accordés lors du jugement, tout comme les
intérêts qui continueront de s’accumuler jusqu’au paiement complet.
Il sera également possible
de procéder à un interrogatoire après jugement du particulier afin de connaître
ses actifs.
