Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.
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jeudi 10 avril 2014

Licence RBQ et triplex en indivision

Trois (3) copropriétaires d’un terrain veulent y faire bâtir un triplex en copropriété indivise. Il ne s’agit donc pas d’un condo, mais plutôt d’un immeuble dans lequel chacun habitera son propre logement. Ont-ils l’obligation d’engager un entrepreneur général accrédité auprès d’un plan garantie comme Abritat?
 
Oui. Ce type de construction en multiplex doit obligatoirement être garanti, et la sous-catégorie de licence que l’entrepreneur général devra détenir est la 1.1.1 (2 à 5 logements).  Les copropriétaires sont considérés comme des auto-constructeurs suivant le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs propriétaires. À moins d’engager un entrepreneur général dûment accrédité ou de bénéficier d’une exemption, ils doivent détenir une licence de constructeur-propriétaire général pour construire leur immeuble. En ce qui concerne les exemptions, pour plus de détails, vous pouvez consulter la page suivante du site Internet de la Régie du bâtiment www.rbq.gouv.qc.ca/licence/la-licence/les-exemptions-de-licence/certains-constructeurs-proprietaires.html

jeudi 3 novembre 2011

Construction d'une rue par une municipalité

Une municipalité qui désire procéder elle-même à des travaux pour la construction d’une rue par ses employés doit-elle détenir une licence de constructeur-propriétaire ?

Non. Il s’agit d’une exemption. En effet, en vertu de l’article 42 de la Loi sur le bâtiment et de l’article 3 du Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment, une municipalité n’a pas à détenir de licence de constructeur-propriétaire lorsqu’elle exécute, avec ses salariés, les travaux de construction d’une route, d’une rue ou d’un chemin, y compris son infrastructure et tous les ouvrages et installations utiles à son aménagement et à sa gestion.

Elle peut également exécuter, avec ses salariés, des travaux relatifs aux trottoirs, à la canalisation d’eau ou d’égout, à un quai municipal, à un parc (sauf bâtiments), à un lieu d’enfouissement sanitaire, à un stationnement municipal ou à de l’asphaltage.

jeudi 13 octobre 2011

Droits acquis de 5 ans pour le répondant de la licence RBQ

Une personne a agi comme répondant d’une compagnie de construction détenant les licences 3031 et 3032 (maisons neuves garanties) jusqu’en mai 2008. Elle dépose aujourd’hui une nouvelle demande de licence d’entrepreneur général 1.1.1 et 1.1.2. Doit-elle repasser les examens?

Non. Le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires précise qu’une personne qui demande une licence d’entrepreneur est exemptée de repasser les examens si elle a agi comme répondant dans les cinq (5) ans qui précèdent sa demande et ce, même s’il s’agissait des anciennes sous-catégories avant le 25 juin 2008, car elles sont équivalentes en vertu de l’annexe IV du Règlement.