Notre cabinet de service-conseil provincial répond à chaque année à plusieurs milliers
de questions d'ordre juridique qui touchent à la construction.

Cette semaine, voici celle qui mérite votre attention.
Affichage des articles dont le libellé est frais. Afficher tous les articles
Affichage des articles dont le libellé est frais. Afficher tous les articles

lundi 2 juin 2014

Histoire de clôture

Est-ce que je peux forcer mon voisin à acquitter la moitié des frais d’installation et d’entretien d’une clôture située sur la ligne séparative de nos deux lots?
 
Un propriétaire peut clore son terrain, à ses frais, si la clôture est sur son terrain.

 
Par contre, dès qu’une clôture est installée sur la ligne séparative, elle est mitoyenne. Il est possible d’obliger son voisin à faire sur la ligne séparative, pour moitié ou à frais communs, un ouvrage de clôture servant à séparer les terrains et qui tienne compte de la situation et de l’usage des lieux.

 
Ainsi, avant d’installer une clôture sur la ligne séparative, il faut convenir d’une entente avec son voisin. À défaut d'entente, il faut obtenir une ordonnance du tribunal forçant le voisin à clore son terrain, et ce, avant d'effectuer les travaux. Il faut également tenir compte de la situation, de l’usage des lieux et des règlements municipaux.

 
Enfin, si une clôture a déjà été installée sur la ligne séparative par les propriétaires antérieurs, il faut se référer à l’entente intervenue avant l’installation de la clôture. Si les propriétaires actuels ne peuvent prouver cette entente antérieure, ils doivent prendre des décisions ensemble relativement à ladite clôture (enlèvement, réparation, entretien), car ils sont présumés être copropriétaires de la clôture érigée sur la ligne séparative, laquelle est présumée être un ouvrage mitoyen. À défaut d’une entente, ils devront s’adresser aux tribunaux.

vendredi 28 janvier 2011

Licence RBQ: paiement en retard

Un entrepreneur n’a pas payé à l’échéance les droits et les frais exigibles à la Régie du bâtiment du Québec pour le maintien de sa licence d’entrepreneur en construction. Que faire?

En vertu de l’article 71 de la Loi sur le bâtiment, la licence d’un entrepreneur cesse d’avoir effet dès que son titulaire se trouve en défaut de ne pas avoir acquitté les droits et les frais exigibles pour le maintien de sa licence. La licence n’est donc plus en vigueur.

L’entrepreneur devra effectuer une nouvelle demande de licence et payer les frais afférents à une telle demande. Le cas échéant, nous vous suggérons alors de consulter votre association régionale.

Afin d’éviter cette fâcheuse situation, assurez-vous de transmettre, avec une preuve de réception, les droits et les frais exigibles pour le maintien de votre licence à la Régie du bâtiment du Québec le plus rapidement possible suite à la réception de votre avis de cotisation. Nous vous suggérons de conserver la preuve de la réception de cet envoi par la Régie du bâtiment du Québec.



Par Me Marc Bergeron