Comparution d'une compagnie

Une compagnie est poursuivie en justice. Elle reçoit une requête introductive d’instance dont « l’avis au défendeur » mentionne qu’il doit comparaître dans les dix (10) jours en se présentant au palais de justice dont l’adresse est indiquée. Le président de la compagnie peut-il effectivement se présenter au greffe de la cour, déposer une comparution et payer le timbre requis?

Non. Toute personne morale (notamment une compagnie incorporée) doit absolument comparaître par l’entreprise d’un procureur. Les avis au défendeur à la fin des requêtes sont souvent copiés d’un modèle qui ne donne pas les précisions requises. Lorsqu’une compagnie est poursuivie, il faut donc absolument contacter un avocat rapidement si on veut contester la procédure, sinon, après dix (10) jours, une inscription par défaut pourra être déposée. Une personne physique opérant une entreprise individuelle peut, quant à elle, comparaître personnellement.

Demande de remise d'une audition devant la Cour du Québec, division des petites créances

Un demandeur a entrepris un recours devant la Cour du Québec, division des petites créances, mais est encore en attente de sa date d’audition. Il prévoit faire un voyage dans six (6) mois. Devrait-il aviser d’avance le greffe de la Cour des dates où il ne sera pas disponible ou bien peut-il simplement attendre de recevoir sa date d’audition pour demander une remise si nécessaire?

Il devrait aviser d’avance le greffe de la Cour par écrit avec une preuve de réception, et ce, dans les plus brefs délais. Si le demandeur n’a pas avisé le greffe de la Cour que le dossier est effectivement fixé lors de ces dates et que le débiteur s’oppose à sa demande de remise, un juge devra alors rendre une décision et pourrait refuser cette demande de remise, ce qui forcerait le demandeur à procéder à la date fixée.