Erreur de date sur une mise en demeure

En novembre 2013, un entrepreneur a reçu d’un client par courriel et courrier recommandé une mise en demeure datée du 15 novembre 2015.  Évidemment, il s’agit d’une erreur de date.  La mise en demeure informait l’entrepreneur de problèmes liés à la plomberie ayant causé des dommages et le sommait de venir constater le tout et de procéder aux réparations dans les dix (10) jours. Voyant la date du 15 novembre 2015, l’entrepreneur a décidé d’attendre 2015 avant de s’occuper de la question et d’envoyer une réponse.  Quel est l’impact de cette décision?

 

Comme la lettre a été envoyée par courriel et par courrier recommandé, il existe deux preuves de réception en 2013 qui contredisent la date indiquée sur la lettre. L’entrepreneur ne pourrait donc pas invoquer avec succès l’absence de réception de la mise en demeure en 2013.  À partir du moment où le délai de dix (10) jours est expiré, le client peut procéder lui-même aux réparations des vices et des dommages, sans autre avis ni délai, et ensuite peut lui réclamer le coût des réparations par voie de procédures judiciaires.

 

Si l’entrepreneur avait un sous-traitant en plomberie qui n’a pas été avisé du problème en temps opportun, ce dernier pourra invoquer l’absence de mise en demeure pour se défendre à une éventuelle action en garantie, notamment parce qu’il lui a été impossible de constater les problèmes et les dommages et de les réparer lui-même ou de faire appel à son assureur avant que les réparations ne soient effectuées par le client.

 

Bref, une erreur de date n’invalide pas une mise en demeure et il est très important d’y porter une attention immédiate afin de protéger ses droits!

Le client qui arrête le chantier

Un client a confié à un entrepreneur général la rénovation de sa maison. Des délais pour l’exécution des travaux sont prévus au contrat. En cours de chantier, le client est inquiet et décide de faire inspecter les lieux par un expert. L’expert recommande au client de faire arrêter le chantier en attendant son rapport écrit, dans trois (3) semaines. Cette situation cause préjudice à l’entrepreneur qui veut terminer ses travaux dans les délais prévus, car ses sous-traitants et lui ont d’autres contrats à exécuter après. Que peut faire l’entrepreneur?

 

L’entrepreneur qui se voit refuser l’accès aux lieux par son client peut considérer que ce dernier est en défaut de rencontrer ses obligations. Le client a l’obligation de permettre l’accès aux lieux pour l’exécution des travaux. L’entrepreneur doit donc mettre le client en demeure de le laisser compléter ses travaux selon les délais prévus au contrat, en lui expliquant les conséquences de sa décision d’arrêter le chantier. Il faut que le client comprenne que l’entrepreneur et ses sous-traitants ne seront pas nécessairement en mesure de compléter les travaux trois (3) semaines plus tard et que s’il maintient sa décision, l’entrepreneur aura un motif sérieux pour demander la résiliation du contrat et le paiement des travaux exécutés à ce jour, en plus d’une indemnisation pour le préjudice subi à cause de cette décision, qui pourrait, le cas échéant, se traduire par la perte de profit sur les travaux qu’il restait à exécuter.

 

Le mieux pour régler cette situation serait que l’expert fasse part à l’entrepreneur, sans délai, des déficiences à corriger sur ses travaux, de façon à ce que le chantier puisse se poursuivre normalement. En effet, cette recommandation de l’expert de suspendre le chantier pendant trois (3) semaines cause un préjudice à la fois au client et à l’entrepreneur. Or, comme c’est le client qui a choisi d’écouter le conseil de son expert, il risque d’être imputable de cette situation fâcheuse face à son entrepreneur qui ne veut que respecter son contrat.

Mise en demeure et travaux urgents

Un entrepreneur général reçoit un appel d’un client qui lui affirme que suite aux multiples travaux effectués par celui-ci et ses sous-traitants, il y a un problème avec la toiture de son immeuble puisqu’elle s’affaisse. La toiture a été faite par un sous-traitant de l’entrepreneur général. L’entrepreneur général va inspecter les lieux et s’aperçoit alors de la situation précaire, voire dangereuse, le toit pouvant s’affaisser d’un instant à l’autre. Identifiant immédiatement la cause du problème, il tente de rejoindre le sous-traitant sans succès et procède à la réparation le jour même. Le coût de la réparation s’élève à 6 000,00 $ et celui-ci envoie la facture au sous-traitant en cause. Ce dernier refuse de payer au motif qu’il n’a pas reçu de mise en demeure et qu’il n’a pu exécuter lui-même les travaux. Quels sont les recours de l’entrepreneur général?

 

Un entrepreneur général pourra réparer un vice et demander le remboursement par le sous-traitant sans mise en demeure dans de très rares cas, comme l’urgence. Le cas sous étude pourrait en être un. En effet, sans intervention rapide de l’entrepreneur général, il y avait un risque pour la sécurité des habitants de l’immeuble. Cependant, cette règle en est une d’exception. Il sera toujours plus prudent de dénoncer le vice par l’envoi d’une mise en demeure au sous-traitant, même avec un court délai, pour que celui-ci puisse venir constater la situation et procéder à la réparation, le cas échéant.

Absence de mise en demeure - sous-traitants

Un sous-traitant est appelé en garantie dans le cadre d’un litige par un entrepreneur général pour des travaux mal faits. Au moment où le sous-traitant reçoit signification de la procédure, les travaux ont tous été corrigés et on lui réclame leur coût, sans qu’il n’ait jamais reçu de mise en demeure préalable d’aller constater les déficiences et de corriger ses travaux. Cette absence de mise en demeure invoquée en défense serait-elle fatale à l’action en garantie?

Dans certaines circonstances, il semble que non. La Cour d’appel vient tout juste de rendre un jugement sur cette question. En effet, il s’agit ici d’un recours entre deux entrepreneurs pour des malfaçons (entrepreneur général contre sous-traitant) et non un recours d’un acheteur contre son vendeur pour des vices cachés en vertu de la garantie de qualité. Lorsqu’un acheteur veut poursuivre en vices cachés, il doit dénoncer les vices dans un délai raisonnable de leur découverte et mettre en demeure son vendeur de corriger à ses frais avant de prendre une action. Cette obligation de dénonciation et de mise en demeure préalable ne s’appliquerait pas, selon la Cour d’appel, à une poursuite pour malfaçons découlant d’un contrat d’entreprise. En fait, le sous-traitant est réputé mis en demeure par la signification de l’action en garantie.

Par contre, la Cour d’appel nous réitère que le sous-traitant pourra invoquer l’absence de mise en demeure pour tenter de réduire le montant de la réclamation. Il devra prouver que, s’il avait été avisé à l’avance des travaux à corriger, il aurait pu les exécuter différemment ou à moindre coût.

Cette décision touche un principe important en droit qui est le droit à une défense pleine et entière. On peut se demander ce qu’il advient d’un sous-traitant qui se voit impliqué dans un litige après coup, sans possibilité de commander une contre-expertise, sans possibilité de vérifier si effectivement ce sont vraiment ses travaux qui sont en cause et non ceux de l’entrepreneur général ou d’un autre sous-traitant, par exemple. Sa défense sera-t-elle pleine et entière? Il ne faudra donc pas hésiter à soulever cette question en cas de poursuite en garantie sans mise en demeure. Pour cette raison et aussi pour tenir compte des décisions antérieures, il est recommandé de toujours dénoncer et mettre en demeure les impliqués, avant de corriger.

Force majeure et dommages

Suite au passage de la tempête Irène sur le Québec, avec les forts vents, un propriétaire a constaté pour la première fois une infiltration d’eau par les fenêtres de sa maison construite il y a quatre (4) ans. L’entrepreneur peut-il être tenu responsable des dommages causés par cette infiltration d’eau?

Il est possible que oui. Des vents plus forts et soufflant dans une direction inhabituelle ont provoqué la découverte d’une problématique d’étanchéité. Cependant, selon nous, on ne peut pas considérer cette tempête comme un cas de force majeure et l’entrepreneur devra vérifier si l’infiltration provient d’une défectuosité de la fenêtre ou de son installation. Seuls un manque d’entretien, une intervention du client ou d’un tiers pourraient potentiellement être invoqués par l’entrepreneur pour se dégager de sa responsabilité. Tout entrepreneur qui reçoit une mise en demeure pour des dommages causés à un immeuble par l’eau à cause d’un vice de construction devrait avoir le réflexe de contacter son assureur responsabilité. Bien que la réparation des vices ne soit pas couverte par l’assurance, les dommages qui sont conséquents des vices le sont généralement.