Le répondant de la licence de constructeur-propriétaire pour un OBNL

Une association, qui est un organisme à but non lucratif (OBNL), peut-elle demander une licence de constructeur-propriétaire à la RBQ en désignant comme répondant l’un des membres de son conseil d’administration, lui-même déjà répondant pour une entreprise de construction déjà licenciée?

 

Non.  Un OBNL qui est propriétaire d’un immeuble peut demander une licence de constructeur-propriétaire, mais son répondant devra absolument être un gestionnaire à temps plein de l’organisme, donc un employé qui aura réussi ses examens ou qui possède les qualifications requises pour être répondant de la licence.  

 

La personne physique qui agit déjà comme répondant d’une entreprise de construction peut cependant agir comme répondant d’une autre société par actions qui désire demander une licence de constructeur- propriétaire.  On pense par exemple à une société qui détient exclusivement des immeubles locatifs.  Pour être répondant des deux entreprises à la fois, il sera nécessaire que ce répondant détienne au moins 50% des actions votantes de chacune des sociétés par actions, donc qu’il les contrôle toutes les deux au sens du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires, ou encore que l’entreprise pour laquelle il est déjà répondant détienne au moins 50% des actions votantes de l’entreprise qui désire obtenir une licence.

Possibilité d'être répondant dans plusieurs entreprises

Monsieur X est l’unique actionnaire et l’unique administrateur de l’entreprise ABC inc. Il est également répondant pour la licence de l’entreprise auprès de la Régie du bâtiment du Québec. Avec une autre entreprise, l’entreprise XYZ inc., il désire fonder une nouvelle société par actions dans laquelle l’entreprise ABC inc. détiendra 50 % des actions votantes et l’entreprise XYZ inc. détiendra 50 % des actions votantes. Est-ce que monsieur X pourra être répondant pour la nouvelle société par actions auprès de la RBQ?

 

Oui. L’article 48 du Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires prévoit spécifiquement qu’une personne physique qui est répondant d’une entreprise, peut être répondant pour une entreprise contrôlée par celle-ci.

Selon cet article, une personne morale est contrôlée par une autre personne morale lorsqu’elle possède au moins 50 % des actions avec droit de vote et qu’elle n’a pas renoncé aux droits inhérents à ses actions. Ainsi, Monsieur X pourra donc être répondant pour la nouvelle société par actions.

Par contre, la réponse serait différente si l’entreprise ABC inc. ne contrôlait pas la nouvelle société par actions. Ainsi, si ABC inc. détenait moins de 50 % des actions votantes de la nouvelle société par actions, monsieur X ne pourrait être répondant de celle-ci par le biais de cet article.