Rétractation de jugement

Un entrepreneur se fait signifier une requête introductive d’instance d’un sous-traitant qui avait facturé des extras que l’entrepreneur refusait de payer.  Ce dernier ne lit pas l’acte de procédure puisqu’il est débordé sous la paperasse et il se dit qu’il s’en occupera plus tard.  Un peu plus d’un mois plus tard, celui-ci reçoit un jugement le condamnant à payer la totalité des extras mentionnés à l’acte de procédure.  L’entrepreneur pourrait-il faire annuler ce jugement?

Non. Une entreprise incorporée qui reçoit un acte de procédure introductive d’instance (une action) doit comparaître, par l’entremise d’un procureur, dans les dix (10) jours de la signification par huissier de la procédure.  Une personne physique peut comparaître personnellement, mais le délai est le même.   Une partie peut demander la rétractation d’un jugement si celle-ci a été empêchée de produire sa comparution par fraude, par surprise ou par toute autre cause jugée suffisante.  Or, le fait d’ignorer un acte de procédure puisque l’on a d’autres dossiers plus importants n’est pas une cause jugée suffisante.  En effet, le principe veut que les jugements soient irrévocables.  De plus, advenant le cas où un entrepreneur aurait été privé de comparaître pour une cause jugée suffisante, celui-ci doit présenter sa demande de rétractation dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement.

Modifications au Code de procédure civile

Est-ce vrai que le Code de procédure civile du Québec va être modifié?

 

Oui. Le 20 février dernier, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi n^o 28 instituant le nouveau Code de procédure civile. Il est à prévoir que le nouveau Code de procédure civile entrera en vigueur en automne 2015.

Ces nouvelles règles visent à permettre l’accessibilité à la justice, de la rendre plus rapide et moins complexe. Les modes amiables de règlement des conflits, comme la médiation et l’arbitrage, sont privilégiés. Également, les parties devront s’assurer que les procédures entreprises et les méthodes utilisées respecteront la règle de la proportionnalité relativement à la nature et à la complexité de la réclamation.

Pour les avocats qui pratiquent en droit civil, les modifications auront des répercussions importantes. Pour les entrepreneurs, les principaux impacts seront les suivants :

·        Les réclamations présentables devant la Cour du Québec, division des petites créances, passeront de 7 000,00 $ à 15 000,00 $;

·        Les réclamations présentables devant la Cour du Québec passeront de 70 000,00 $ à 85 000,00. Le montant sera rajusté périodiquement par l’effet de la loi;

·        L’expertise commune entre les parties sera privilégiée plutôt que la multiplication des expertises, notamment afin de limiter les coûts et les délais;

·         Permettre à un consommateur, à un assuré, à un salarié ou à un débiteur hypothécaire de présenter son dossier ou de se défendre dans le district de son domicile ou dans celui où est situé l’immeuble;

·        Les juges auront des pouvoirs plus importants afin de permettre que les débats soient moins longs et moins coûteux, ils pourront notamment diminuer le nombre d’expertises et diminuer le nombre et la durée des interrogatoires.

Pour l’instant, le Code de procédure civile actuel continue de s’appliquer. Nous veillerons à faire un suivi pour l’entrée en vigueur du nouveau code.

Absence de mise en demeure - sous-traitants

Un sous-traitant est appelé en garantie dans le cadre d’un litige par un entrepreneur général pour des travaux mal faits. Au moment où le sous-traitant reçoit signification de la procédure, les travaux ont tous été corrigés et on lui réclame leur coût, sans qu’il n’ait jamais reçu de mise en demeure préalable d’aller constater les déficiences et de corriger ses travaux. Cette absence de mise en demeure invoquée en défense serait-elle fatale à l’action en garantie?

Dans certaines circonstances, il semble que non. La Cour d’appel vient tout juste de rendre un jugement sur cette question. En effet, il s’agit ici d’un recours entre deux entrepreneurs pour des malfaçons (entrepreneur général contre sous-traitant) et non un recours d’un acheteur contre son vendeur pour des vices cachés en vertu de la garantie de qualité. Lorsqu’un acheteur veut poursuivre en vices cachés, il doit dénoncer les vices dans un délai raisonnable de leur découverte et mettre en demeure son vendeur de corriger à ses frais avant de prendre une action. Cette obligation de dénonciation et de mise en demeure préalable ne s’appliquerait pas, selon la Cour d’appel, à une poursuite pour malfaçons découlant d’un contrat d’entreprise. En fait, le sous-traitant est réputé mis en demeure par la signification de l’action en garantie.

Par contre, la Cour d’appel nous réitère que le sous-traitant pourra invoquer l’absence de mise en demeure pour tenter de réduire le montant de la réclamation. Il devra prouver que, s’il avait été avisé à l’avance des travaux à corriger, il aurait pu les exécuter différemment ou à moindre coût.

Cette décision touche un principe important en droit qui est le droit à une défense pleine et entière. On peut se demander ce qu’il advient d’un sous-traitant qui se voit impliqué dans un litige après coup, sans possibilité de commander une contre-expertise, sans possibilité de vérifier si effectivement ce sont vraiment ses travaux qui sont en cause et non ceux de l’entrepreneur général ou d’un autre sous-traitant, par exemple. Sa défense sera-t-elle pleine et entière? Il ne faudra donc pas hésiter à soulever cette question en cas de poursuite en garantie sans mise en demeure. Pour cette raison et aussi pour tenir compte des décisions antérieures, il est recommandé de toujours dénoncer et mettre en demeure les impliqués, avant de corriger.

Signification d'une procédure par Facebook

S’il est impossible de retracer le domicile d’un débiteur au Québec, peut-on demander la permission au tribunal de lui signifier une action par voie électronique et même par message sur Facebook?

Oui! Normalement la signification d’une procédure se fait par huissier mais quand on n’arrive pas à retrouver un débiteur, le Code de procédure civile ouvre la porte à d’autres modes de signification sur permission de la cour. Traditionnellement, on demandait la signification par la voie des journaux mais de nos jours, on s’entend pour dire que ce n’est certainement pas la meilleure façon d’aviser quelqu’un qu’on veut le poursuivre, surtout si la personne n’habite plus dans le même pays. Cette semaine, comme nous avions un cas de ce genre et que nous avons pu retracer facilement la personne sur Facebook avec sa photo et ses amis, nous avons demandé la permission de lui signifier une procédure introductive d’instance par voie électronique sur Facebook en lui envoyant un message personnalisé et nous l’avons obtenue! Qui pense encore que les réseaux sociaux ne sont pas utiles?