La pyrite découverte 30 ans après la construction: vice caché?

Un entrepreneur peut-il être tenu responsable de dommages causés par la présence de pyrite trente ans après la construction d’un immeuble?

Oui. La responsabilité de l’entrepreneur relativement à des vices cachés n’est pas limitée dans le temps. Il peut donc être tenu responsable de dommages causés par la présence de pyrite dans le remblai, et ce, même trente ans après la construction et la livraison de l’immeuble. Cependant, la seule présence de pyrite dans le remblai n’est pas suffisante afin d’engager la responsabilité de l’entrepreneur dans le cas d’un immeuble construit il y a trente ans. En effet, le propriétaire de l’immeuble devra être en mesure de prouver que l’immeuble a subi des dommages ou en subira inévitablement.

Force majeure et dommages

Suite au passage de la tempête Irène sur le Québec, avec les forts vents, un propriétaire a constaté pour la première fois une infiltration d’eau par les fenêtres de sa maison construite il y a quatre (4) ans. L’entrepreneur peut-il être tenu responsable des dommages causés par cette infiltration d’eau?

Il est possible que oui. Des vents plus forts et soufflant dans une direction inhabituelle ont provoqué la découverte d’une problématique d’étanchéité. Cependant, selon nous, on ne peut pas considérer cette tempête comme un cas de force majeure et l’entrepreneur devra vérifier si l’infiltration provient d’une défectuosité de la fenêtre ou de son installation. Seuls un manque d’entretien, une intervention du client ou d’un tiers pourraient potentiellement être invoqués par l’entrepreneur pour se dégager de sa responsabilité. Tout entrepreneur qui reçoit une mise en demeure pour des dommages causés à un immeuble par l’eau à cause d’un vice de construction devrait avoir le réflexe de contacter son assureur responsabilité. Bien que la réparation des vices ne soit pas couverte par l’assurance, les dommages qui sont conséquents des vices le sont généralement.

Responsabilités de l'entrepreneur après la période de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur envers son client après la période de couverture de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Lorsque l’immeuble n’est plus couvert pas la Garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrepreneur demeure tout de même responsable envers son client de la garantie de qualité des travaux exécutés.

Le client qui découvre un problème important après cinq (5) ans de la fin des travaux pourrait exercer un recours en justice contre l’entrepreneur.  Il aurait alors le fardeau de démontrer, normalement avec un expert, que l’entrepreneur a commis une faute lors de l’exécution de ses travaux, laquelle a entraîné des dommages.  La faute peut être une défectuosité dans l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou les équipements fournis. Par exemple, pour un drain français qui n’a pas été installé selon les règles de l’art au moment de la construction et qui ne fait plus son travail après dix (10) ans, l’entrepreneur pourrait être poursuivi pour sa réfection et les dommages causés.  On tiendra alors compte de la durée de vie utile normale pour un drain dans ce type de sol, qui est assurément de plus de dix (10) ans.  Les dommages causés sont en général couverts par l’assureur responsabilité de l’entrepreneur mais non la réfection du drain.

Le client bénéficie d’un délai de trois (3) ans à compter de la découverte du défaut pour intenter son recours, et ce, peu importe la date à laquelle se manifeste ce défaut. La durée de cette responsabilité n’est limitée que par la durée de vie utile des éléments concernés de la construction.

Si la faute a été commise par l’un des sous-traitants de l’entrepreneur, ce dernier pourra appeler en garantie le sous-traitant fautif afin qu’il soit tenu de réparer le préjudice qui résulte de sa faute.

Me Martin Legault:  "Bilan financier du temps des Fêtes : j’ai trop dépensé … comme à tous les ans. C’est maintenant le temps de réduire mes dépenses personnelles afin de pouvoir mettre de l’argent de côté. Tout un défi!"