Un entrepreneur signe un contrat préliminaire avec un promettant-acheteur avec comme condition l’obtention d’un financement auprès de son institution financière. Dans l’éventualité où il «ne passe pas» au crédit, est-ce qu’une telle situation le libère automatiquement de son obligation d’acheter l’immeuble
Non, pas tout à fait. Le contrat préliminaire contient une clause qui permet à l’entrepreneur d’intervenir afin de trouver le financement nécessaire au nom du promettant-acheteur. Dans un tel cas, ce dernier s’engage à son tour à signer cette nouvelle offre de financement auprès de l’institution financière que l’entrepreneur aura trouvée. Par contre, si aucun prêteur ne se montre intéressé à financer l’achat de l’immeuble par ce promettant-acheteur, il faudra le vendre à quelqu’un d’autre!
