Promoteurs et licences "projet unique"

Un promoteur peut-il donner à un entrepreneur général accrédité à la garantie Abritat un contrat d’entreprise pour la construction d’un projet domiciliaire de maisons unifamiliales sans détenir lui-même une licence de la RBQ?

Non. Ceci est le cas classique de la demande de licence « projet unique ». Même si le promoteur insiste pour ne pas obtenir de licence de la RBQ car il croit que l’immeuble est bel et bien garanti et que la garantie est transférable, il ne pourra pas vendre ses maisons une fois construites s’il ne détient pas la sous-catégorie de licence d’entrepreneur général 1.1.1.

Donc, si un entrepreneur général accepte de construire des maisons pour le promoteur sachant que celles-ci ne pourront être légalement vendues, il s’expose à un risque : comment sera-t-il payé si le promoteur ne peut vendre? Par ailleurs, le promoteur ne peut utiliser aucun contrat préliminaire (Abritat ou autre) et solliciter des clients; un tel contrat serait illégal. La solution est un partenariat entre le promoteur et l’entrepreneur général permettant l’attribution d’une licence au promoteur pour les fins de ce projet uniquement.

Signer un contrat préliminaire avant d'obtenir sa licence

Un promoteur est encore en attente de recevoir sa licence de la RBQ pour un projet unique de condos. Il est en partenariat avec un entrepreneur déjà licencié et accrédité au plan de garantie Abritat. Peut-il faire signer à ses futurs acheteurs déjà intéressés un contrat préliminaire, et ce, avant d’avoir lui-même sa licence?

Non. En fait si un tel contrat était signé, il serait nul, car conclu avec une entreprise qui ne possède pas de licence. Il n’est pas adéquat non plus de faire signer un contrat préliminaire avec l’entrepreneur qui est en partenariat avec le promoteur, car ce n’est pas lui qui est propriétaire du terrain et qui vendra les condos. On peut à la limite utiliser une lettre d’intention ou un formulaire de réservation d’unité et y mentionner que tout est conditionnel à l’obtention de la licence. Dans tous les cas, si l’acheteur change d’idée ou que le projet ne voit pas le jour, les parties n’auraient pas de recours l’une contre l’autre. Il vaudrait mieux le préciser dans le document précontractuel.