Une
designer d’intérieur, qui ne détient pas de licence de la Régie du bâtiment,
est mandatée par un propriétaire de duplex pour agir à titre de « gestionnaire
de projet » pour une conversion de l’immeuble en résidence unifamiliale. Le
contrat mentionne qu’il s’agit d’un « clé en main ». En fait, elle charge des
honoraires fixes pour la gestion, elle achète tous les matériaux et se fait
rembourser par le propriétaire et elle engage des ouvriers et des
sous-traitants qu’elle connaît, dont certains ne détiennent pas de licence et
elle charge leur taux horaire au propriétaire. Un prix est déjà fixé pour la
main d’œuvre et les matériaux dans le contrat à la rubrique honoraires.
A-t-elle le droit d’agir ainsi?
Non.
Son contrat, bien qu’il puisse avoir l’apparence d’un mandat ou d’un contrat de
services, est en fait un contrat d’entreprise. Cette designer exerce les
fonctions d’entrepreneur en construction au sens de la Loi sur le bâtiment. En
vertu de l’article 46 de cette loi, « elle ne peut exercer les fonctions
d’entrepreneur en construction ou utiliser les services d’un autre entrepreneur
qui n’est pas titulaire d’une licence à cette fin». Elle ne peut donc engager
des sous-traitants et encore moins s’ils ne sont pas licenciés. Elle est
passible d’une amende importante allant de 10 281 $ à 77 108 $, par constat,
notamment si deux constats d’infraction lui sont octroyés (ne pas avoir eu de
licence et avoir utilisé les services d’un sous-traitant sans licence). Les
designers d’intérieur ne peuvent signer avec leur client qu’un contrat de
services ou un mandat. Pour l’exécution des travaux, le client doit ensuite
faire affaires avec un entrepreneur général dûment licencié ou avec plusieurs
entrepreneurs spécialisés, mais dans ce dernier cas, seulement s’il est exempté
par la loi de détenir une licence de constructeur-propriétaire (dans les cas de
rénovation résidentielle par le propriétaire-occupant, par exemple).
