Rétractation de jugement

Un entrepreneur se fait signifier une requête introductive d’instance d’un sous-traitant qui avait facturé des extras que l’entrepreneur refusait de payer.  Ce dernier ne lit pas l’acte de procédure puisqu’il est débordé sous la paperasse et il se dit qu’il s’en occupera plus tard.  Un peu plus d’un mois plus tard, celui-ci reçoit un jugement le condamnant à payer la totalité des extras mentionnés à l’acte de procédure.  L’entrepreneur pourrait-il faire annuler ce jugement?

Non. Une entreprise incorporée qui reçoit un acte de procédure introductive d’instance (une action) doit comparaître, par l’entremise d’un procureur, dans les dix (10) jours de la signification par huissier de la procédure.  Une personne physique peut comparaître personnellement, mais le délai est le même.   Une partie peut demander la rétractation d’un jugement si celle-ci a été empêchée de produire sa comparution par fraude, par surprise ou par toute autre cause jugée suffisante.  Or, le fait d’ignorer un acte de procédure puisque l’on a d’autres dossiers plus importants n’est pas une cause jugée suffisante.  En effet, le principe veut que les jugements soient irrévocables.  De plus, advenant le cas où un entrepreneur aurait été privé de comparaître pour une cause jugée suffisante, celui-ci doit présenter sa demande de rétractation dans les quinze (15) jours de la connaissance du jugement.

Réception d'une requête introductive d'instance

Un huissier signifie un document intitulé « Requête introductive d’instance » à une entreprise de construction. Que doit faire l’entrepreneur?

Une requête introductive d’instance est une procédure judiciaire. Cette procédure judiciaire contient un avis au défendeur qui prévoit que celui-ci a dix (10) jours pour comparaître suite à la signification de la requête par l’huissier, s’il a des moyens de défense à faire valoir.

La comparution est un acte juridique écrit et non une présence requise à la cour. Des frais appelés «frais de greffe» doivent être payés afin de permettre le dépôt de la comparution au dossier de la cour. Ces frais varient selon la valeur du droit en litige. Si l’entreprise est une personne morale, elle doit être obligatoirement représentée par un procureur. Dans ce cas c’est ce procureur qui produira la comparution au dossier de la cour.

À défaut de comparaître dans le délai de dix (10) jours, un jugement par défaut pourrait être rendu contre

l’entreprise. Il est donc très important de s’assurer du dépôt d’une comparution dans le délai. Au besoin, une requête pour être relevé du défaut de comparaître peut être présentée, sous certaines conditions. Il vaut cependant mieux éviter cette procédure, ainsi que les frais inhérents à celle-ci.

Comparution d'une compagnie

Une compagnie est poursuivie en justice. Elle reçoit une requête introductive d’instance dont « l’avis au défendeur » mentionne qu’il doit comparaître dans les dix (10) jours en se présentant au palais de justice dont l’adresse est indiquée. Le président de la compagnie peut-il effectivement se présenter au greffe de la cour, déposer une comparution et payer le timbre requis?

Non. Toute personne morale (notamment une compagnie incorporée) doit absolument comparaître par l’entreprise d’un procureur. Les avis au défendeur à la fin des requêtes sont souvent copiés d’un modèle qui ne donne pas les précisions requises. Lorsqu’une compagnie est poursuivie, il faut donc absolument contacter un avocat rapidement si on veut contester la procédure, sinon, après dix (10) jours, une inscription par défaut pourra être déposée. Une personne physique opérant une entreprise individuelle peut, quant à elle, comparaître personnellement.