La responsabilité de l'employeur quant à la faute de l'employé

Lors de travaux de rénovation chez des clients fortunés, l’employé d’un entrepreneur met sur la table de cuisine un tableau valant environ 10 000$. Pendant la journée, l’employé lance son tournevis sur la table sans penser que la toile s’y trouvait et il la perfore. La toile est maintenant abimée et n’a plus aucune valeur. Le propriétaire de cette peinture demande à l’employeur de lui en rembourser le prix, ce que l’entrepreneur refuse. Il suggère plutôt à son client de poursuivre l’employé directement. Le propriétaire décide tout de même de poursuivre l’entrepreneur. Qui aura raison?

Le propriétaire aura raison. Lorsque l’un des employés commet une faute dans le cadre de l’exécution de ses fonctions, l’employeur sera tenu responsable des dommages qui sont ainsi causés. Cependant, l’employeur conserve quant à lui la possibilité ses recours contre son employé pour la faute qu’il a commise, bien que le tout soit dans l’exécution de ses fonctions. Cela dit, l’entrepreneur se doit d’être assuré en responsabilité civile pour ce type de risque. Dans les faits, dès qu’il est informé de l’accident, il doit en faire part à son assureur qui verra à prendre la relève afin d’indemniser le client.

Chantiers fermés. Recours possibles

Les entrepreneurs en construction qui ont vu leurs chantiers fermés au cours des derniers jours ont certainement subi un préjudice sérieux. Ont-ils des recours?

Il est d’abord dans l’intérêt des entrepreneurs de massivement porter plainte auprès de la Commission de la Construction du Québec (CCQ) afin de dénoncer les pressions indues des syndicats. Si tous les entrepreneurs victimes de cette situation agissent, il sera plus difficile aux syndicats d’adopter des mesures de représailles en isolant les entrepreneurs. En ce qui concerne les pertes économiques, des recours civils sont possibles mais il faut identifier les personnes fautives pour établir la faute des syndicats concernés, le dommage causé par les fermetures illégales et le lien entre les deux. L’APCHQ évalue actuellement tous les recours disponibles pour les employeurs lésés et les actions à prendre pour s’assurer que de tels dérèglements de comportement ne se reproduisent plus. À suivre…

Responsabilités de l'entrepreneur après la période de garantie des bâtiments résidentiels neufs

Quelles sont les responsabilités de l’entrepreneur envers son client après la période de couverture de la Garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Lorsque l’immeuble n’est plus couvert pas la Garantie des bâtiments résidentiels neufs, l’entrepreneur demeure tout de même responsable envers son client de la garantie de qualité des travaux exécutés.

Le client qui découvre un problème important après cinq (5) ans de la fin des travaux pourrait exercer un recours en justice contre l’entrepreneur.  Il aurait alors le fardeau de démontrer, normalement avec un expert, que l’entrepreneur a commis une faute lors de l’exécution de ses travaux, laquelle a entraîné des dommages.  La faute peut être une défectuosité dans l’exécution des travaux, dans les matériaux utilisés ou les équipements fournis. Par exemple, pour un drain français qui n’a pas été installé selon les règles de l’art au moment de la construction et qui ne fait plus son travail après dix (10) ans, l’entrepreneur pourrait être poursuivi pour sa réfection et les dommages causés.  On tiendra alors compte de la durée de vie utile normale pour un drain dans ce type de sol, qui est assurément de plus de dix (10) ans.  Les dommages causés sont en général couverts par l’assureur responsabilité de l’entrepreneur mais non la réfection du drain.

Le client bénéficie d’un délai de trois (3) ans à compter de la découverte du défaut pour intenter son recours, et ce, peu importe la date à laquelle se manifeste ce défaut. La durée de cette responsabilité n’est limitée que par la durée de vie utile des éléments concernés de la construction.

Si la faute a été commise par l’un des sous-traitants de l’entrepreneur, ce dernier pourra appeler en garantie le sous-traitant fautif afin qu’il soit tenu de réparer le préjudice qui résulte de sa faute.

Me Martin Legault:  "Bilan financier du temps des Fêtes : j’ai trop dépensé … comme à tous les ans. C’est maintenant le temps de réduire mes dépenses personnelles afin de pouvoir mettre de l’argent de côté. Tout un défi!"