Cautionnement minimal

Quel est le montant minimal du cautionnement qui sera exigible par la GCR en vertu des modifications apportées au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs?

Les cautionnements minimaux sont divisés entre les entreprises ayant moins de quatre (4) ans d’expérience et celles ayant plus de quatre (4) ans d’expérience. Les modifications apportent désormais une distinction pour le cautionnement entre les entrepreneurs détenant la licence 1.1.1 et ceux détenant la licence 1.1.2.

Voici les montants minimaux :

Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience ne détenant pas la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la modification)

Entreprises de moins de quatre (4) ans d’expérience détenant la sous-catégorie 1.1.2 : 100 000 $ (au lieu de 35 000 $ avant la modification)

Entreprises de quatre (4) ans d’expérience et plus ne détenant pas la sous-catégorie 1.1.2 : 55 000 $ (au lieu de 40 000 $ avant la modification)

Entreprises de quatre (4) ans d’expérience et plus détenant la sous-catégorie 1.1.2 : 70 000 $ (au lieu de 40 000 $ avant la modification)

Plan de garantie et 1er janvier 2015

Un entrepreneur a débuté la construction d’une maison unifamiliale et il a enregistré l’immeuble à la garantie Abritat. La date de livraison de l’immeuble est prévue pour le mois de juin 2015 et il prévoit finaliser la construction de l’immeuble en mai 2015. Il s’agit de la dernière maison unifamiliale qui sera construite par cette entreprise, car le président de l’entreprise, président, actionnaire et administrateur unique, à l’intention de prendre sa retraite. Est-ce que l’entrepreneur doit faire une demande d’accréditation auprès de la Garantie de construction résidentielle (GCR), même s’il n’entend pas enregistrer d’immeuble à ce plan de garantie? Oui. À compter du 1er janvier 2015, puisque Abritat ne remplira plus les conditions requises par la règlementation afin d’être reconnue comme un administrateur d’un plan de garantie, l’entrepreneur devra obligatoirement être accrédité auprès de GCR afin de préserver les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2. À défaut d’être accrédité à GRC à compter du 1er janvier 2015, l’entrepreneur ne détiendra plus ces sous-catégories et il ne pourra donc plus agir à titre d’entrepreneur général pour la construction de maisons neuves. L’immeuble en construction sera couvert uniquement par Abritat et n’aura pas à être enregistré auprès de GCR, étant déjà enregistré auprès d’Abritat depuis l’émission du permis de construction.

Adhésion à GCR - date du 15 octobre 2014

Les entrepreneurs détenant les sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2 de la RBQ qui sont accrédités à Abritat ont reçu cette semaine un envoi de la Garantie de Construction Résidentielle (GCR), visant leur adhésion à nouvelle garantie pour le 1^er janvier 2015.  La lettre introductive indique que les documents requis doivent être retournés d’ici le 15 octobre 2014 pour s’assurer de leur accréditation. Cette date est-elle de rigueur?

Non.  Cette date n’est absolument pas de rigueur. En fait, il s’agit plutôt d’un délai idéal établi par la GCR leur accordant suffisamment de temps pour confirmer l’accréditation de l’entreprise avant la date butoir du 1^er janvier 2015.  Il est cependant de la responsabilité de GCR de voir à ce que les entreprises ne perdent pas leurs sous-catégories de licence 1.1.1 et 1.1.2 au 1^er janvier 2015 pour des raisons administratives.

Outre le Consentement relatif à la communication des renseignements contenus au dossier d’Abritat et l’arbre de décision qui ont été préparés de concert avec tous les intervenants, la GCR n’a pas transmis à l’APCHQ de façon préalable les documents qui composent l’envoi que les entrepreneurs ont reçu.  Par conséquent, ces documents n’ont pas été étudiés quant à leur légalité et quant à leur portée sur les obligations des entrepreneurs.  La Convention d’adhésion, par exemple, est fort différente de celle d’Abritat.  Nous reviendrons sur cette question, mais ce qu’il est important de retenir, c’est que la signature de la Convention d’adhésion n’empêchera en rien une contestation future de ses clauses en cas d’illégalité.

Plan de garantie à partir de janvier 2015

Auprès de quel administrateur de plan de garantie de bâtiments résidentiels neufs un entrepreneur doit-il être accrédité afin de pouvoir signer un contrat préliminaire ou un contrat d’entreprise à compter du 1^er janvier 2015 ?

L’entrepreneur devra être accrédité par La Garantie de construction résidentielle (GCR) afin de pouvoir signer un contrat d’entreprise ou un contrat préliminaire pour tous les travaux de construction débutant le ou après le 1^er janvier 2015 et dont le permis de construction est délivré à compter de cette date.

Il est donc important pour les entrepreneurs désirant démarrer des projets à compter du 1^er janvier 2015 de faire les démarches afin d’être accrédités par la GCR, mais il y a plus :  un entrepreneur qui n’est pas accrédité par la GCR au 1^er janvier 2015 perdra tout simplement sa licence 1.1.1 ou 1.1.2. et ne pourra poursuivre ses projets déjà entrepris avec La Garantie Abritat inc. À noter que la GCR enverra prochainement une lettre à tous les entrepreneurs accrédités expliquant la procédure d’accréditation.

Les entrepreneurs accrédités auprès d’Abritat recevront également sous peu une lettre les informant des procédures à suivre afin que celle-ci puisse, si les entrepreneurs accrédités le désirent, transmettre à la GCR certaines informations utiles à leur accréditation.

Il sera donc très important pour les entrepreneurs détenant des licences de catégorie 1.1.1 et/ou 1.1.2 de donner suite à ces correspondances dans les meilleurs délais afin de pouvoir être accrédités auprès de la GCR.

Amendements au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs

On sait que des amendements importants au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs devront entrer en vigueur, en principe, le 1er janvier 2015.  Ces amendements prévoient que l’administrateur du plan de garantie devra obligatoirement être une corporation sans but lucratif , ce qui implique la création d’un nouvel administrateur auprès duquel les entrepreneurs devront s’accréditer pour construire et vendre les bâtiments résidentiels visés par le Règlement.  On connaît déjà son nom : La Garantie de Construction Résidentielle (GCR).

 

Comment savoir auprès de quel administrateur (Abritat ou GCR) devra-t-on enregistrer ses unités ou ses bâtiments à compter de l’entrée en vigueur du nouveau Règlement?

 

La réponse se trouve dans l’interprétation de l’annexe 2 du Règlement actuel qui stipule que l’entrepreneur doit enregistrer et payer sa prime sans délai auprès de l’administrateur à la première des éventualités suivantes :

a) à la signature du contrat préliminaire ou d’entreprise
b) à la délivrance du permis de construction
c) au début des travaux

 

 

Donc, selon notre opinion, si l’une de ces éventualités survient avant l’entrée en vigueur du nouveau Règlement (prévue pour le 1er janvier 2015), les unités devront être enregistrées auprès d’Abritat.  Ceci implique par exemple que si un permis de construction est émis en octobre 2014 mais que la construction ne débute qu’en mars 2015, les unités seront enregistrées auprès d’Abritat, qui continuera d’honorer ses garanties jusqu’à la fin, soit cinq (5) ans après la fin des travaux.  Il faut donc comprendre que malgré la venue de GCR, Abritat, tout comme Qualité Habitation, seront dans le portait pour encore quelques années, afin d’honorer leur garanties jusqu’à la fin.